Quels sont les délais de prescription opposables à l’URSSAF ?
Délais de prescription de la période contrôlée, des majorations et pénalités de retard, de l’action en recouvrement des cotisations ou majorations de retard...
Quels sont les délais de prescription opposables à l’URSSAF ?
Image par Nicole de Pixabay
Quel est le délai de prescription de la période contrôlée par l’URSSAF ?
L’article L244-3 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale dispose :
« Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s'apprécie à compter du 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues.
Dans le cas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l'article L. 243-7-1 A. »
Cotisations des employeurs :
Le délai de 3 ans court à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle pour laquelle les cotisations sont dues.
Dans ce délai, l'administration peut effectuer des redressements en cas d'erreur, d'oubli ou de fausse déclaration.
Exemple :
Un contrôle réalisé en 2022 ne peut porter que sur les années 2021, 2020 et 2019.
Cotisations des indépendants :
Le délai de 3 ans court à compter du 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues.
Dans ce délai, l'administration peut effectuer des redressements en cas d'erreur, d'oubli ou de fausse déclaration.
Exemple :
Un contrôle réalisé avant le 30 juin 2022 ne peut porter que sur les exercices 2020, 2019 et 2018
Un contrôle réalisé après le 30 juin 2022 ne peut porter que sur les exercices 2021, 2020 et 2019.
Travail illégal :
En cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal, les délais de prescriptions sont portés à 5 ans (Article L244-11 du Code de la sécurité sociale)
Quel est le délai de prescription des majorations et pénalités de retard ?
L’article L244-3 alinéa 2 et 3 du Code de la sécurité sociale disposent :
« Les majorations de retard correspondant aux cotisations et contributions payées ou à celles dues dans le délai fixé au premier alinéa du présent article se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu le paiement ou l'exigibilité des cotisations et contributions qui ont donné lieu à l'application desdites majorations.
Les pénalités de retard appliquées en cas de production tardive ou de défaut de production des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu la production de ces déclarations ou, à défaut, à compter, selon le cas, de la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu la notification de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2. »
Majorations :
3 ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu le paiement ou l'exigibilité des cotisations et contributions qui ont donné lieu à l'application desdites majorations.
Pénalités :
3 ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu la production de ces déclarations ou, à défaut, à compter, selon le cas, de la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu la notification de l'avertissement ou de la mise en demeure
Travail illégal :
En cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal, les délais de prescriptions sont portés à 5 ans (Article L244-11 du Code de la sécurité sociale)
Quel est le délai prescription de l’action en recouvrement des cotisations ou majorations de retard par l’URSSAF ?
L’article L244-8-1 du Code de la sécurité sociale dispose :
« Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3. »
3 ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure.
Travail illégal :
En cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal, les délais de prescriptions sont portés à 5 ans (Article L244-11 du Code de la sécurité sociale)
Quel est le délai prescription de l’action en exécution par l’URSSAF des contraintes non contestées et devenues définitives ?
L’article L244-9 du Code de la sécurité sociale dispose :
« La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d'exécution signifié en application de cette contrainte. »
3 ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d'exécution signifié en application de cette contrainte
Travail illégal :
En cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal, les délais de prescriptions sont portés à 5 ans (Article L244-11 du Code de la sécurité sociale)
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Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
PORTRAIT D'UN SPECIALISTE
Parcours, succès judiciaires, avis clients, revue de presse…
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
https://www.rocheblave.com/
Lauréat de l’Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier
Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier
DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
DEA Droit Privé Fondamental
DU d’Études Judiciaires
DU de Sciences Criminelles
DU d’Informatique Juridique
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