Comment demander des délais de paiement à l’URSSAF ?

Demande de délais de paiement urssaf
Notification suite à demande de délais

Maître Eric ROCHEBLAVE vous conseille et vous défend.

L'article 1244-1 du code civil n'est pas applicable devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie aux fins de paiement des cotisations et contributions sociales instituées par la loi[1].

Seul le directeur de l’URSSAF détient cette prérogative, à l'exclusion des juridictions judiciaires qui, dans le cadre de ce contentieux, n'ont pas le pouvoir d'accorder des délais de paiement en vertu des principes et textes de droit commun.

Le Pôle social du Tribunal Judiciaire et sur recours la Cour d’appel ne peuvent pas accorder des délais de paiement aux débiteurs de cotisations, l'octroi de ceux-ci étant de la compétence exclusive du directeur de l’URSSAF[2].

Aux termes de l'article R. 243-21 du code de la sécurité sociale, la demande de délais de paiement est de la compétence exclusive du directeur de l’URSSAF :

« Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard.

L'échéancier ou le sursis prévu à l'alinéa précédent doit être assorti de garanties du débiteur qui sont appréciées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux cotisations dont sont redevables les employeurs à la condition qu'ils aient procédé au reversement intégral des cotisations salariales dues. »

Conformément à l'article 6 du décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2020.

Vous devez :

• présenter votre demande de délais de paiement (Guide URSSAF) directement au directeur de l’URSSAF[3]

• avoir procédé préalablement, au règlement intégral des cotisations salariales dues[4]

• assortir votre demande de garanties[5] (caution, nantissement sur fonds de commerce…) qui seront appréciée par le directeur de l’URSSAF

[1] Cour d'appel de Bordeaux - chambre sociale section b 23 février 2023 n° 20/04358

[2] Cour d'appel de Paris - Pôle 6 - Chambre 13 3 février 2023 n° 19/08117

[3] Cour d'appel d'Amiens - 2eme protection sociale 23 janvier 2023 n° 19/05659

[4] Cour d'appel de Versailles - 5e Chambre 15 décembre 2022 n° 21/03276

[5] Cour d'appel, Versailles, 5e chambre, 18 Novembre 2021 – n° 20/00012

délais de paiement urssaf

demande de délais de paiement urssaf

urssaf délai de paiement

urssaf demande de délai de paiement

délai de paiement redressement urssaf

notification suite à demande de délais

avis amiable

notification suite à relance amiable courriel

rsi, rsi mon compte, déclarer rsi, rsi retraite, rsi urssaf, urssaf rsi mon compte, urssaf rsi, rsi independants, déclaration rsi, rsi retraite mon compte, rsi independant, rsi auto entrepreneur, rsi indépendant, mon compte rsi, contact rsi, calculer rsi, simulation rsi, rsi définition, rsi retraite téléphone, attestation securite sociale rsi, retraite rsi, attestation rsi, declarer auto entrepreneur rsi, rsi interim, rsi sécurité sociale, mon rsi, urssaf mon compte rsi, rsi retraite telephone, rsi cote d azur, conges paternite rsi, rsi rse, rsi contact, payer rsi en ligne, qui verse la retraite complémentaire rsi, rsi contacter telephone, cotisations rsi, mon compte urssaf rsi, rsi, rsi urssaf, rsi retraite, urssaf rsi, rsi retraite mon compte, rsi indépendant, rsi auto entrepreneur, rsi définition, rsi retraite téléphone, rsi contact, compta rsi, rsi retraite adresse, rsi urssaf mon compte, rsi téléphone, rsi marseille, le rsi, rsi declaration, rsi c'est quoi, rsi toulouse, rsi signification, rsi adresse, rsi montpellier, rsi paris, rsi entreprise, rsi urssaf independant, rsi ile de france, rsi des independant, rsi grenoble, rsi aquitaine, rsi nancy, rsi lille, rsi midi pyrénées, rsi calcul, rsi nantes, rsi cotisation, rsi ou urssaf, rsi orleans, rsi picardie, rsi bourgogne, affiliation au rsi, rsi ou msa, rsi ou urssaf pour auto entrepreneur, rsi et retraite complémentaire, rsi et liquidation judiciaire, avocat contre rsi

Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

 Eric ROCHEBLAVE
PORTRAIT D'UN SPECIALISTE
Parcours, succès judiciaires, avis clients, revue de presse…

Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
https://www.rocheblave.com/

Lauréat de l’Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier

Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier

DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
DEA Droit Privé Fondamental
DU d’Études Judiciaires
DU de Sciences Criminelles
DU d’Informatique Juridique

Vos avis sur Maître Eric ROCHEBLAVE