Faut-il nécessairement sombrer en dépression ou en burn-out pour être reconnu victime d’un harcèlement moral ?
Image par Diego Garay de Pixabay
Non, pour la Cour d’appel de Limoges !
L'article L.1152-1 du code du travail prévoit qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Par ailleurs, l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, précise :
« Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ».
Harcèlement moral non reconnu : avez-vous bien été jugé par le Conseil de Prud’hommes ?
Pour la Cour d’appel de Limoges, si une salariée a eu la force de résister à des faits de harcèlement moral qui ne se sont traduits que par du stress et de l'anxiété, ce n'est pas parce qu'elle n'a pas sombré dans la dépression ou qu'elle n'a pas développé un burn-out, qu'elle n'a pas subi un préjudice moral sérieux en ayant travaillé pendant plusieurs années sous le management abusif de son employeur
Son préjudice a été évalué à la somme de 15 000 €.
Cour d’Appel de Limoges, 18-05-2021, n° 19/00730
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Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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