Recours à un détective privé : bonne ou mauvaise idée pour les employeurs ?
A éviter !
Recourir à un détective privé est une très mauvaise idée pour les employeurs !
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Un employeur condamné pour avoir fait suivre un salarié par un détective privé et un huissier de justice« Succès judiciaire de Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit du travail au Barreau de Montpellier, à faire reconnaitre qu’ « est illicite le constat d’huissier établi suite à une filature du salarié par un détective privé » et que « ne peut être accueilli comme élément de preuve un procès-verbal établi par un huissier de justice qui procède à l’interrogatoire du salarié et qui poursuit ses investigations dans un lieu privé », « De même, la preuve des griefs résultant du rapport d’un détective privé dont le salarié n’avait pas été averti de la présence, est illicite. »
Image par Roberto Lee Cortes de Pixabay
La Cour de cassation a jugé :
« qu'il résulte des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile et L.120-2 du Code du travail, qu'une filature organisée par l'employeur pour contrôler et surveiller l'activité d'un salarié constitue un moyen de preuve illicite dès lors qu'elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée de ce dernier, insusceptible d'être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné, par les intérêts légitimes de l'employeur ; »[1]
La Cour d’appel de Paris a jugé :
« Il est de jurisprudence constante que la preuve des griefs résultant du rapport d'un détective privé dont le salarié n'avait pas été averti de la présence, est illicite. »[2]
La Cour d’appel de Chambéry a jugé :
« L'employeur a imaginé prouver qu'il exerçait au sein de la société Switch Home en recourant à un détective. Un tel procédé est déloyal et les pièces établies lors des constats de ce détective ne peuvent constituer des preuves valables ainsi que l'a jugé la cour de cassation (Cass soc 26 novembre 2002 n° 00-42.401). Le recours à un huissier de justice lors du rendez-vous du détective ne saurait couvrir l'illicéité de ce procédé. »[3]
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé :
« La filature d'une ex salariée confiée par l'employeur à un détective privé en dehors de l'entreprise doit être considérée comme un moyen de preuve illicite en ce qu'elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée du salarié alors qu'elle n'est pas justifiée au regard de son caractère disproportionné par rapport aux intérêts légitimes de l'employeur, quand bien même cette surveillance s'est exercée sur la voie publique » [4]
La Cour d’appel de Rennes a jugé :
« la filature d'un salarié confiée par l'employeur à un défective privé en dehors de l'entreprise est considérée comme un moyen de preuve illicite en ce qu'elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée du salarié et qu'elle n'est pas justifiée au regard de son caractère disproportionné par rapport aux intérêts légitimes de l'employeur. L'illicéité de la filature doit entraîner le rejet des débats de ce rapport d'enquête. »[5]
[1] Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 2002, 00-42.401
[2] Cour d'appel de Paris - Pôle 06 ch. 07 16 décembre 2021 n° 19/06448
[3] Cour d'appel de Chambéry - Chbre Sociale Prud'Hommes 22 septembre 2022 n° 21/01522
[4] Cour d'appel d'Aix-en-Provence - Pôle 04 ch. 06 10 juillet 2020 n° 19/19665
[5] Cour d'appel de de Rennes - ch. des Prud'Hommes 07 22 janvier 2020 n° 17/01329
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Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
PORTRAIT D'UN SPECIALISTE
Parcours, succès judiciaires, avis clients, revue de presse…
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
https://www.rocheblave.com/
Lauréat de l’Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier
Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier
DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
DEA Droit Privé Fondamental
DU d’Études Judiciaires
DU de Sciences Criminelles
DU d’Informatique Juridique
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