Les conseils d’un avocat spécialiste pour apurer vos dettes URSSAF
Vous rencontrez des difficultés pour régler vos dettes URSSAF, Maître Eric ROCHEBLAVE vous conseille et vous assiste pour solliciter un plan d'apurement de vos dettes URSSAF auprès de la commission des chefs de services financiers (CCSF).
Vous n’avez pu régler une échéance sociale auprès de l’URSSAF ? Si vous avez besoin de délais de paiement, vous pouvez demander à Maître Eric ROCHEBLAVE de vous conseiller pour saisir la commission des chefs de services financiers (CCSF).
Qu’est-ce que la commission des chefs des services financiers (CCSF) ?
La commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) est un organisme de concertation et de coordination départemental.
La CCSF, présidée par le Directeur Départemental des Finances Publiques, réunit les directeurs des organismes de sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base chargés du recouvrement des cotisations dans le département, le représentant de Pôle emploi, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt si la personne dont la situation doit être examinée est débitrice de cotisations envers les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes visés à l'article L. 731-30 du code rural, le directeur régional des douanes si le redevable est débiteur envers l'administration des douanes et droits indirects.
La CCSF est un guichet unique auprès duquel l’entreprise peut solliciter des délais de paiement pour ses dettes fiscales et une grande partie de ses dettes sociales, en toute confidentialité.
Dans chaque département existe un conseiller départemental à la sortie de crise qui accueille et oriente les entreprises en situation de fragilité financière, interlocuteur qui respecte un strict cadre de confidentialité, il propose une solution adaptée et opérationnelle à chaque entreprise, en fonction de sa situation en s'appuyant, le cas échéant, sur les services de la médiation du crédit de la Banque de France, de la médiation des entreprises ou pour orienter les chefs d'entreprises vers le bon acteur[1].
Pourquoi saisir la commission des chefs des services financiers (CCSF) ?
La réception du dossier complet a pour effet de suspendre les poursuites jusqu’à la prochaine réunion de la CCSF (dans la limite de deux mois).
Le secrétariat de la CCSF devient l’interlocuteur unique de l’entreprise pour les dettes publiques concernées par le plan d’apurement (information, instruction du dossier, suivi de l’exécution du plan).
Lorsque le plan est accordé, l’entreprise effectue chaque mois un paiement unique auprès de la Direction départementale des Finances Publiques qui effectue la répartition entre les créanciers concernés.
L’octroi d'un plan, suite à une décision collégiale et le respect de l'échéancier entraînent la suspension des poursuites. Le plan est établi sur les droits, majorations, pénalités et frais.
Lorsque la dette est soldée, l’entreprise a la possibilité de demander une remise des accessoires (majorations, pénalités et frais).
L’octroi de délais par la CCSF et le respect par l’entreprise de son échéancier entraîne la suspension des poursuites.
À l’issue du plan, les créanciers publics peuvent accorder une remise partielle de certaines majorations, pénalités et des frais de poursuite…
Qui peut saisir la commission des chefs des services financiers (CCSF) ?
Les personnes morales (SA, SARL, SAS...), les commerçants, les agriculteurs, les artisans ou professions libérales, les travailleurs indépendants rencontrant des difficultés conjoncturelles de trésorerie peuvent bénéficier de ce dispositif sous réserve d'être à jour dans le paiement de la part salariale des contributions et cotisations sociales, et dans le dépôt de leurs déclarations fiscales et sociales.
En outre, la CCSF peut également, en cas de procédure de conciliation, sauvegarde ou redressement judiciaire, accorder des remises de dettes concomitamment aux efforts des autres créanciers (dans le cadre de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 et en application de l’article L. 626-6 du Code de Commerce).
Quelles conditions s’imposent à l’entreprise pour saisir la commission des chefs des services financiers (CCSF) ?
Pour être éligible au dispositif, l’entreprise doit être à jour dans le dépôt de ses déclarations et dans le paiement à la fois de la part salariale de ses cotisations sociales et du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu de ses salariés.
L’entreprise qui bénéficie de délais de paiement doit respecter son échéancier.
Comment saisir la commission des chefs des services financiers (CCSF) ?
Un dossier exposant la situation financière de l’entreprise doit être déposé auprès du secrétariat de la CCSF assuré par les services de la direction départementale des Finances publiques dans le ressort de laquelle se situe son siège social, ou son principal établissement.
La saisine de la CCSF est confidentielle et totalement gratuite.
La CCSF n'est effectivement saisie qu’à réception de l’intégralité des informations et documents demandés.
Comment constituer un dossier pour saisir la commission des chefs des services financiers (CCSF) ?
Le dossier comporte un imprimé type à remplir et les pièces suivantes à joindre :
- une attestation établie par l’expert-comptable de l’entreprise justifiant de l’état de vos difficultés financières ;
- les attestations URSSAF justifiant le paiement des parts salariales, ou une attestation sur l’honneur du débiteur qu’il n’est pas en retard dans le paiement des parts salariales de cotisation de sécurité sociale ;
- Le dernier bilan clos et le montant du CA HT réalisé depuis le 1er janvier de l’année N ;
- les trois derniers bilans ;
- un prévisionnel de CA HT et de trésorerie pour les prochains mois ;
- l’état actuel de trésorerie de votre entreprise et le montant du CA HT depuis le 1er janvier ;
- l’état détaillé des dettes fiscales (TVA, CVAE, IS, CFE, TF, autres…) et sociales (cotisations patronales, salariales, autres…) de votre entreprise
- vos démarches entreprises auprès de vos partenaires privés (banques)
- vos propositions de règlement pour l’apurement des dettes
Le dossier peut être complété, au cas par cas, en fonction des éléments jugés nécessaires par la CCSF pour une bonne appréciation de votre situation.
Quelle est la décision de la commission des chefs des services financiers (CCSF) ?
Le plan de règlement : il est possible de ne pas avoir des échéances linéaires mais de débuter avec des échéances mensuelles réduites et de les augmenter par la suite dans le cadre de plans provisoires avec des points d’étapes tous les 6 à 12 mois.
Un différé de versement de la 1ère échéance de 2 ou 3 mois après la décision de la C.C.S.F. peut être accordé au cas par cas.
L’entreprise doit procéder au paiement des charges sociales et fiscales postérieures à l’adoption du plan.
L’octroi du plan C.C.S.F. et le respect du versement des échéances inscrites dans le plan auprès de la C.C.S.F. entraînent la suspension des poursuites et de la publicité du privilège.
L’octroi du plan C.C.S.F. permet la délivrance des attestations fiscales et sociales en cours d’année et de l’imprimé NOTI2 au 31 décembre N-1.
Comment s’exécute le moratoire de la commission des chefs des services financiers (CCSF) ?
Le débiteur adresse ses paiements en priorité par virement au secrétariat de la commission qui se charge de la répartition aux créanciers.
Les échéances du moratoire doivent être honorées et l’entreprise doit continuer à régler ses charges fiscales et sociales courantes.
A défaut, la commission prononcera la résolution du moratoire et les créanciers reprendront leur droit de poursuite.
A l’issue du plan, les créanciers publics et sociaux peuvent décider de la remise des majorations et pénalités encourues par l’entreprise.
[1] Cour d'appel d'Amiens - CHAMBRE ÉCONOMIQUE 25 mai 2023 n° 22/03437
Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
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et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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Lauréat de l’Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier
Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier
DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
DEA Droit Privé Fondamental
DU d’Études Judiciaires
DU de Sciences Criminelles
DU d’Informatique Juridique
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