Licenciement injustifié dans l’industrie pharmaceutique : 46.411 € pour absence de directives écrites

Succès judiciaire de Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit du travail au Barreau de Montpellier.
La Cour d’appel de Montpellier a rappelé que, conformément à la convention collective de l'industrie pharmaceutique – annexe « visiteurs médicaux » –, les directives de l’entreprise doivent impérativement être notifiées par écrit pour pouvoir fonder une sanction disciplinaire. En l’absence de telles notifications écrites, le licenciement d’une salariée a été jugé sans cause réelle et sérieuse, entraînant la condamnation de l’employeur à lui verser 46.411 euros.

La Cour d’appel de Montpellier a rappelé que « la faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur et à lui seul sans qu'il puisse se retrancher derrière l'automatisme de dispositions contractuelles ou conventionnelles, est celle qui rend impossible le maintien du contrat de travail.

Lorsqu'il invoque la faute grave, l'employeur se situe nécessairement sur le terrain disciplinaire.

Dès lors que l'exécution défectueuse de la prestation de travail due à une inadaptation au poste ou à une insuffisance professionnelle est en elle-même dépourvue de caractère fautif, l'employeur qui fonde un licenciement disciplinaire sur les conditions d'exécution du contrat de travail doit rapporter la preuve que l’exécution défectueuse alléguée est due à l'abstention volontaire du salarié ou à sa mauvaise volonté délibérée. »

Comme l’a fait le Juge départiteur du Conseil de Prud’hommes de Montpellier, la Cour d’appel de Montpellier a « noté que l'employeur illustre principalement la carence fautive de la salariée par son refus d'exécuter ou de se mettre en conformité avec ' les directives de l'entreprise'.

Si il reconnaît expressément (p.10 des conclusions écrites développées oralement à l'audience ) que la convention collective de l'industrie pharmaceutique, annexe 'visiteurs médicaux' exige que 'les directives de l'entreprise' soient notifiées par écrit pour que leur sanction puisse revêtir un caractère disciplinaire, force est de constater qu'il s'abstient de communiquer la moindre 'directive', 'fiche de poste' ou 'recommandation' qui aurait permis à la salariée de connaître précisément et une fois pour toute les obligations attachées à sa fonction et les conséquences découlant de leur non-respect. 

Les avertissements et autres correspondances comminatoires qui se sont soudainement multipliés en 2007 ne peuvent pallier cette absence de notification en ce qu'elles insistent sur le non-respect de consignes qui n'ont jamais été contractualisées au préalable et démontrent une certaine variabilité dans les priorités imposées à la salariée.

(…)

Il est constant que cet avertissement invoque la violation de directives qui n'ont pas été préalablement notifiées par écrit.

En l'absence de fondement cette sanction doit être annulée.

Sa notification a été d'autant plus préjudiciable à la salariée que l'employeur se fonde notamment sur ce précédent pour motiver le licenciement sur la faute grave de la salariée. »

Ainsi, l’employeur a été condamné à verser à la salariée :

30.000 Euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
5.962,77 Euros à titre d’indemnité de préavis
596,28 Euros à titre de congés payés afférents
4.571,45 Euros à titre d’indemnité conventionnelle
900 Euros au titre de l’article 700 du CPC
380,76 Euros de rappel de salaire
1.000 Euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la sanction annulée
1.000 Euros de dommages et intérêts pour non-respect de l’obligation d’information des droits acquis à la formation
2.000 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Cour d'appel de Montpellier - ch. sociale 04 14 décembre 2011 / n° 11/01227

Cet arrêt de la Cour d’appel de Montpellier rappelle avec force que le licenciement disciplinaire ne saurait reposer sur des manquements à des consignes non formalisées.

Dans le secteur de l’industrie pharmaceutique, où la convention collective impose la notification écrite des directives, l’absence de preuve écrite prive l’employeur de tout fondement disciplinaire.

Cette décision souligne l’importance, pour l’employeur, de formaliser clairement et par écrit les obligations attendues du salarié, et de respecter rigoureusement les exigences conventionnelles avant d’engager une procédure disciplinaire.

À défaut, le risque de requalification du licenciement et de condamnation indemnitaire est majeur.

📌 À l’attention des employeurs du secteur pharmaceutique

✅ Ce qu’il faut retenir :

• La convention collective de l’industrie pharmaceutique (annexe « visiteurs médicaux ») impose que toute directive de l’entreprise soit notifiée par écrit pour pouvoir fonder une sanction disciplinaire.

• Un manquement à une consigne orale ou non formalisée ne peut justifier un licenciement disciplinaire.

• Avant toute sanction, assurez-vous de :
  • disposer de preuves écrites des consignes transmises ;
  • avoir informé le salarié de manière claire, précise et traçable ;
  • respecter les procédures prévues par la convention collective applicable.
  ❌ À défaut, vous vous exposez à une annulation de la sanction et à une condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

📌 À l’attention des salariés de l’industrie pharmaceutique

✅ Ce qu’il faut savoir :

• Votre employeur ne peut pas vous sanctionner ou vous licencier pour faute en invoquant des consignes jamais formalisées par écrit.

• La convention collective de votre secteur impose une notification écrite des directives.

• Si vous êtes licencié pour faute grave sans preuve de directives écrites préalables, vous pouvez contester la sanction et obtenir des dommages et intérêts.

📞 En cas de doute, faites-vous accompagner par un avocat en droit du travail.

Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

 Eric ROCHEBLAVE
PORTRAIT D'UN SPECIALISTE
Parcours, succès judiciaires, avis clients, revue de presse…

Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
https://www.rocheblave.com/

Lauréat de l’Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier

Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier

DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
DEA Droit Privé Fondamental
DU d’Études Judiciaires
DU de Sciences Criminelles
DU d’Informatique Juridique

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