Avocat ▶️ 5 conseils (gratuits) d’un Avocat Spécialiste pour prouver que vous êtes victime d’une discrimination au travail

5 conseils (gratuits) d’un Avocat Spécialiste pour prouver que vous êtes victime d’une discrimination au travail

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En application des dispositions de l’article L 1132-1 du Code du travail :

« Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français. »

Conseil n° 1

Vous devez présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte

En application des dispositions de l’article L1134-1 du Code du travail, « le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte »

Conseil n° 2

Vous n’avez pas nécessairement à faire une comparaison entre votre situation et celles d’autres salariés…

L'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-14.067
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 07-42.849

… mais des éléments précis de comparaison avec d’autres salariés sont parfois utiles !

Le salarié ne produisait aucun élément précis démontrant la progression salariale de collègues auxquels celui-ci pouvait utilement se comparer, la cour d'appel, qui a pu en déduire l'absence d'éléments de nature à laisser présumer l'existence d'une discrimination,

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 octobre 2015, 13-26.052

La comparaison concernant le déroulement de carrière doit être faite avec d'autres salariés engagés dans des conditions identiques de diplôme et de qualification et à une date voisine.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-12.295

Conseil n° 3

Ne vous contentez pas de simples allégations non étayées : prouvez vos affirmations !

Pour la Cour de cassation, la cour d'appel, qui a fait ressortir que la simple allégation par la salariée de ce que son licenciement avait pour cause son activité syndicale n'était pas étayée, a légalement justifié sa décision de débouter de sa demande.

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 2002, 00-42.583

Conseil n° 4

Vous devez prouver que votre employeur avait connaissance de votre situation

Pour invoquer une discrimination en lien avec une appartenance syndicale, le salarié doit apporter la preuve de la connaissance par l’employeur de son appartenance syndicale.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 juin 2017, 16-12.832 16-12.833 16-12.834 16-12.835

Conseil n° 5

Exemples d’éléments de fait de nature à laisser supposer l’existence d’une discrimination

L’absence de fourniture de travail

Un employeur qui n’a pas fourni de travail à un salarié pendant de longues périodes, est un élément de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-14.067

Un salarié maintenu sans travail pendant plus d'un an et demi et muté sur un poste sans aucune substance, sont des éléments de nature à faire présumer une discrimination.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juillet 2016, 15-12.344

L’absence d’entretien d’évaluation

L’absence d'entretien d'évaluation de 1997 à 2005, de nature à priver l'intéressé d'une possibilité de promotion professionnelle, laisse supposer l'existence d'une discrimination liée à l'exercice de fonctions syndicales.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-13.315

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 13-23.801

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Exemples d’éléments de fait insuffisants laisser à supposer l’existence d’une discrimination

Le recrutement d’un autre salarié au poste auquel vous étiez candidat

Le seul fait du recrutement d'un autre salarié au poste auquel le salarié s'était porté candidat ne pouvait suffire à laisser supposer l'existence d'une discrimination

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juillet 2012, 11-11.059

Conseil n° (bonus)

Confiez à Maître Eric ROCHEBLAVE la défense de vos intérêts pour faire reconnaître devant le Conseil de Prud’hommes puis la Cour d’Appel votre statut de victime de discrimination au travail