Discriminée en raison de son congé parental = 240.000 Euros
Succès judiciaire de Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale au Barreau de Montpellier, à faire reconnaître qu'une salariée "présentait des éléments de fait laissant présumer une volonté de son employeur de l’évincer pendant son congé parental susceptible de caractériser une différence de traitement pour un motif prohibé et donc une attitude discriminatoire de celui-ci ; que son employeur n’établissait pas que sa décision de licencier pour faute grave la salarié se justifiait par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et qu’en conséquence le licenciement était nul."
La SARL A…, filiale du Groupe B…, a été condamnée à 240.000 Euros de dommages-intérêts et indemnités pour discrimination par la Cour d’Appel de Montpellier pour avoir rompu le contrat de travail de son ex-Directrice en raison de son congé parental
Aux termes de l’article L. 1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son sexe ou de sa situation de famille.
Le 28 janvier 2011, le Conseil de Prud’hommes de Sète avait condamné la SARL A…, filiale du Groupe B…, à verser à son ancienne directrice près de 174.000 Euros pour avoir rompu son contrat de travail de façon abusive dans des circonstances brutales et discriminatoires.
La SARL A… avait fait le choix de faire appel de cette décision.
Mal lui en a pris !
Sur les conseil de Maître Eric ROCHEBLAVE, la salariée a alors saisi le Défenseur des Droits.
Le 8 mars 2012, le Défenseur des Droits a également considéré que la SARL A… ne rapportait pas la preuve, qui lui incombe, que sa décision de licencier pour faute grave la salariée était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que le licenciement pour faute grave de la salariée notifié au cours de son congé parental était fondé sur un motif discriminatoire et devait donc être considéré nul.
Le 28 novembre 2012, la Cour d’Appel de Montpellier a confirmé la décision du Conseil de Prud’hommes de Sète et a considérablement amplifié la condamnation de la SARL A… en la portant à 240.000 Euros.
La Cour d’Appel de Montpellier a en effet considéré que :
– la salariée présente des éléments de fait laissant présumer une volonté de la SARL A… de l’évincer pendant son congé parental susceptible de caractériser une différence de traitement pour un motif prohibé et donc une attitude discriminatoire de l’employeur.
– la SARL A… n’établit pas que sa décision de licencier pour faute grave la salarié se justifiait par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et qu’en conséquence le licenciement est nul
La Cour d’Appel de Montpellier a condamné la SARL A… à verser à la salariée :
– 21.494, 22 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis
– 2.149,42 € au titre de l’indemnité de congés payés sur préavis
– 18.628,32 € au titre de l’indemnité de licenciement
– 170.000 € au titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le licenciement nul
– 20.000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé par les circonstances brutales et discriminatoires de la rupture
– 1.500 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l’irrégularité de la convocation à l’entretien préalable
– 1.000 € de dommages-intérêts pour non-respect de l’information des droits acquis au titre du DIF
– 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC en 1ère instance
– 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC en appel
Cour d’Appel de Montpellier, 28 novembre 2012 n° 11/00893
Le Monde cite Maître Éric ROCHEBLAVE
« Une entreprise condamnée pour un licenciement discriminatoire pendant un congé parental »–
Extraits :
» La Cour d’appel de Montpellier vient de condamner la société Les fermettes du midi pour licenciement discriminatoire, à hauteur de 240 000 euros. L’objet du délit ? Un renvoi pour « faute grave » de la jeune femme pendant son congé parental. Le montant des dommages et intérêts est quant à lui « historique et fera sûrement jurisprudence« , souligne Slimane Laoufi, chef du pôle emploi-privé du Défenseur des droits, qui précise : « C’est un bon exemple quand on sait que les discriminations sexuelles sont de plus en plus fréquentes. » (…)
La salariée saisit alors le conseil des prud’hommes de Sète. La bataille judiciaire commence. « Un premier avocat m’a dit qu’on n’y arriverait pas. Mais je ne voulais pas baisser les bras. Avec Me Eric Rocheblave nous avons regroupé des témoignages afin de prouver le licenciement abusif et discriminatoire« , martèle X… Ensemble, ils obtiennent gain de cause. (…)
Ainsi, le 28 novembre, la cour d’appel confirme le jugement rendu par le conseil des prud’hommes, rajoutant des dommages et intérêts pour licenciement discriminatoire. Au total, la plaignante reçoit 240 000 euros dont 20 000 euros pour discrimination au vu de sa situation familiale. » C’est un record, surtout quand on sait que d’habitude les victimes reçoivent entre 1 000 et 5 000 euros pour ce genre de préjudices », souligne l’avocat Me Rocheblave, se félicitant d’une « décision d’exemple qui permettra peut-être d’éviter ce genre de situation (…) » .
Libération cite Maître Éric ROCHEBLAVE
« Congé parental : licencier ne paie plus »
Extraits :
« La discrimination au travail à l’égard des femmes coûte cher. Très cher même, comme vient de l’expérimenter une entreprise spécialisée dans la charpente, condamnée à verser près de 240000 euros à l’une de ses salariées licenciée durant un congé parental. (…) somme, record en France pour un cas porté par le Défenseur des droits (…) Eric Rocheblave, avocat montpelliérain spécialiste du droit du travail et le Défenseur des droits ont joué un rôle clé dans son dénouement (…) »
Midi Libre, Édition de SETE du 4 décembre 2012
« Indemnité record pour licenciement abusif »
La Gazette de Montpellier, n° 1278 du 13 au 19 décembre 2012
« Licenciée en congé parental, elle gagne 240.000 Euros »–
Extraits :
« Éric Rocheblave, avocat spécialiste en droit du travail à Montpellier, vient de faire gagner 240.000 euros à sa cliente, licenciée lors de son congé parental »
Le Parisien, 4 mars 2013 n° 21300
Interview de Maître Éric ROCHEBLAVE
« Des discriminations qui peuvent coûter cher »
Aufeminin cite Maître Eric ROCHEBLAVE
« Elle obtient 240 000€ après avoir été licenciée pendant son congé parental »
Yahoo ! pour Elles cite Maître Éric ROCHEBLAVE
« Virée pendant son congé parental, elle touche 240 000 € »
7SUR7 cite Maître Éric ROCHEBLAVE
« Indemnité record pour licenciement abusif »
RTL, 14/12/12 – Le Journal de 8 h
« Indemnités records aux prud’hommes »
Interview de Maître Éric ROCHEBLAVE
ELLE cite Maître Éric ROCHEBLAVE
« Licenciée pendant son congé parental : la société condamnée »
Extraits :
Déterminée à se battre, elle porte l’affaire devant les prud’hommes de Sète (Herault) où son avocat dénonce une « discrimination familiale »
Terrafemina cite Maître Éric ROCHEBLAVE
« Licenciée pendant son congé parental, elle obtient 240 000 euros »
Extraits :
« Un jugement qui pourrait faire jurisprudence selon Me Rocheblave, avocat de la plaignante : « C’est un record, surtout quand on sait que d’habitude les victimes reçoivent entre 1 000 et 5 000 euros pour ce genre de préjudices »
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Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
PORTRAIT D'UN SPECIALISTE
Parcours, succès judiciaires, avis clients, revue de presse…
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
https://www.rocheblave.com/
Lauréat de l’Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier
Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier
DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
DEA Droit Privé Fondamental
DU d’Études Judiciaires
DU de Sciences Criminelles
DU d’Informatique Juridique
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