Le DRH d’une filiale ne peut pas licencier le salarié d’une autre filiale

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Un salarié de la société B, filiale de la société A a été licencié par le DRH de la société C, autre filiale de la société A.

La cour d'appel de Bourges a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement.

Pour la Cour de cassation, ayant relevé qu'il n'était pas démontré que la gestion des ressources humaines de la société B relevait des fonctions de la direction des ressources humaines de la société C, ni que cette dernière exerçait un pouvoir sur la direction de la société B, la cour d'appel de Bourges en a exactement déduit que la lettre de licenciement avait été signée par une personne étrangère à l'entreprise qui ne pouvait recevoir délégation de pouvoir pour procéder au licenciement.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 20-11.485

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