Prud’hommes : impartialité bafouée, l’un des juges était l’ancien expert-comptable de l’employeur

Victoire de Maître Éric ROCHEBLAVE : Un Conseil de Prud’hommes sanctionné pour partialité, la salarié a été jugé par l’ancien comptable de son employeur.

Le droit à un tribunal impartial constitue un fondement essentiel du procès équitable, garanti tant par notre droit interne que par les textes internationaux, au premier rang desquels l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Lorsqu’une juridiction est composée d’un membre dont l’indépendance peut légitimement être mise en doute, c’est toute la procédure qui s’en trouve entachée.

C’est ce qu’a reconnu la Cour d’appel de Bourges dans une décision remarquable, obtenue par Maître Éric ROCHEBLAVE, en annulant un jugement rendu par le Conseil de prud’hommes de Nevers dans des circonstances contraires aux principes d’impartialité.

« L’association ‘A…’ ne conteste pas que Monsieur P…, expert-comptable de l’association au sein du cabinet C… jusqu’à sa radiation de l’ordre des experts-comptables de Bourgogne à compter du 30 septembre 2014, s’est trouvé, en qualité d’assesseur conseiller employeur, dans la composition du bureau de jugement du Conseil de prud’hommes de NEVERS ayant rendu la décision du 6 mars 2017 aujourd’hui contestée.

Or, en application des dispositions de l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial.

Le Conseil de prud’hommes de NEVERS a violé ces dispositions et manqué à l’obligation d’impartialité qui pesait sur lui puisqu’il a statué alors que l’un des conseillers prud’homaux siégeant à l’audience au cours de laquelle l’affaire était évoquée et plaidée, puis participant au délibéré, avait été l’expert-comptable de la partie défenderesse pendant la majeure partie de l’exécution du contrat de travail de la salariée, partie demanderesse. En effet, le lien contractuel existant entre le cabinet C…  dont Monsieur P… était membre, étant précisé qu’il attestait lui-même des comptes de l’association ‘A…’ sur la période considérée, était de nature à faire naître un doute objectif et légitime sur l’impartialité de la formation de jugement, qui aurait pu être écarté si ledit conseiller s’était abstenu.

Il convient dès lors de recevoir la salariée en sa demande et d’annuler le jugement rendu par le Conseil de prud’hommes de NEVERS le 6 mars 2017 ainsi que l’ensemble de la procédure subséquente puis de constater que la Cour, une fois cette annulation prononcée, demeure saisie du litige au fond par l’effet dévolutif de l’appel, conformément aux dispositions de l’article 562 alinéa 2 du code de procédure civile. »

Cour d’appel de Bourges 14 juin 2019 N° RG 17/00414

Cette décision illustre avec force les exigences strictes de neutralité imposées à toute juridiction. En l’espèce, la participation d’un conseiller prud’homal ayant été l’expert-comptable de l’employeur poursuivi constituait un manquement grave à l’exigence d’impartialité. La Cour n’a pas exigé la preuve d’un parti pris effectif : le simple doute objectif et légitime, fondé sur le lien professionnel antérieur, suffisait à entacher la régularité du jugement.

La formation de jugement aurait pu éviter cette annulation si le conseiller concerné avait pris l’initiative de se déporter. Cette abstention volontaire aurait permis de préserver l’apparence d’impartialité, tout aussi importante que l’impartialité elle-même, comme le souligne de manière constante la jurisprudence.

En annulant l’intégralité de la procédure et en réaffirmant l’effet dévolutif de l’appel, la Cour marque clairement sa volonté de sanctionner toute entorse au droit fondamental d’être jugé par un tribunal indépendant.

Cette affaire constitue un précédent important en matière de respect des droits fondamentaux dans la procédure prud’homale.

Grâce à l’action déterminée de Maître Éric ROCHEBLAVE, la salariée a obtenu la reconnaissance d’une violation grave de son droit à un procès équitable.

Cette décision rappelle que l’impartialité des juges, y compris des conseillers prud’homaux, ne peut souffrir d’aucune approximation.

Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

 Eric ROCHEBLAVE
PORTRAIT D'UN SPECIALISTE
Parcours, succès judiciaires, avis clients, revue de presse…

Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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Lauréat de l’Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier

Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier

DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
DEA Droit Privé Fondamental
DU d’Études Judiciaires
DU de Sciences Criminelles
DU d’Informatique Juridique

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