Comment un employeur peut-il se défendre contre un salarié demandant la reconnaissance de sa faute inexcusable ?
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Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?
Il résulte des dispositions de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable est formée par la victime d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’une rechute, ou par ses ayants droit, à l’encontre de l’employeur.
Il s’ensuit que si ce dernier peut soutenir, en défense à cette action, que l'accident, la maladie ou la rechute n’a pas d’origine professionnelle, il n'est pas recevable à contester, aux fins d’inopposabilité, la prise en charge par la caisse, au titre de la législation sur les risques professionnels, d’une nouvelle lésion, ni celle des soins et arrêts de travail prescrits à la victime.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 Juillet 2020 – n° 18-26.782
Action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur :
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L’employeur peut contester l’origine professionnelle de l’accident, de la maladie ou de la rechute
L’employeur peut soutenir, en défense à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime ou ses ayants droit, que l’accident, la maladie ou la rechute n’a pas d’origine professionnelle,
Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 Novembre 2018 – n° 17-25.843
L’employeur ne peut pas contester, aux fins d’inopposabilité, la décision de prise en charge
L’employeur n’est pas recevable à contester la décision de prise en charge de l’accident, de la maladie ou de la rechute par la caisse primaire au titre de la législation sur les risques professionnels.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 Novembre 2018 – n° 17-25.843
L’employeur peut contester avoir commis une faute inexcusable
L’employeur peut justifier avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juin 2016, 14-19.702
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Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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