Avocat ▶️ Un employeur peut-il obtenir des dommages-intérêts en réparation d’une procédure prud’homale abusive ?

Un employeur peut-il obtenir des dommages-intérêts en réparation d’une procédure prud’homale abusive ?

Le droit d'ester en justice ne dégénère en abus de nature à justifier l'allocation de dommages et intérêts que dans l'hypothèse d'une attitude fautive génératrice d'un dommage.
Cour d'appel, Amiens, Référé, 9 Novembre 2017 – n° 17/00165

Le droit d'ester en justice ne dégénère en abus qu'en cas de faute équipollente au dol.
Cour d'appel, Versailles, 11e chambre, 13 Juin 2019 – n° 17/01263

Le droit d'ester en justice ne dégénère en abus que s'il est mu par une intention malveillante ou une erreur grossière équipollente au dol.
Cour d'appel, Grenoble, Chambre sociale, section A, 8 Juillet 2014 – n° 12/04416

Le droit d'ester en justice ne dégénère en abus qu'à condition d'établir l'intention dolosive de son auteur qui ne peut pas résulter de la seule appréciation particulièrement inexacte qu'une partie se fait de ses droits.
Cour d'appel, Reims, Chambre sociale, 3 Octobre 2018 – n° 17/01881

En application des articles 32-1 et 559 du code de procédure civile, le droit d'ester en justice ne dégénère en abus de droit que s'il est rapporté la preuve d'une faute du titulaire du droit, de sa mauvaise foi ou de son intention de nuire.

Le demandeur doit en outre établir l'existence d'un préjudice indépendant au sens de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil (1153 alinéa 4 ancien) du simple retard apporté au paiement de sa créance, déjà réparé par les intérêts moratoires.
Cour d'appel, Lyon, 6e chambre, 12 Décembre 2019 – n° 19/04483

En application des dispositions de l'article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Le demandeur doit rapporter la preuve d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité entre la faute et le dommage.

Le droit d'ester en justice ne dégénère en abus que dans l'hypothèse d'une mauvaise foi de son auteur.

L’employeur doit démontrer l'existence d'une mauvaise foi du salarié et, partant, justifier d'une faute de sa part.
Cour d'appel, Versailles, 15e chambre, 29 Avril 2020 – n° 17/04951