28 questions interdites lors d’un entretien d’embauche

Les dispositions de l'article L. 1221-6 du Code du travail prévoient que les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles.

Ainsi, un questionnaire d'embauche, ou un entretien, ne peut contenir de questions en rapport avec l'un des motifs discriminatoires de l'article L. 1132-1 du Code du travail[1].

Quelle est votre origine ?

Quel est votre sexe ?

Quelles sont vos mœurs ?

Quelle est votre orientation sexuelle ?

Quelle est votre identité de genre ?

Quel est votre âge ?

Quelle est votre situation de famille ?

Etes-vous en situation de grossesse ?

Quelles sont vos caractéristiques génétiques ?

Quelle est votre situation économique ?

A quelle ethnie appartenez-vous ?

De quelle nationalité êtes-vous ?

A quelle race appartenez-vous ?

Quelles sont vos opinions politiques ?

Quelles sont vos activités syndicales

Quelles sont vos activités mutualistes ?

Exercez-vous un mandat électif ?

Quelles sont vos convictions religieuses ?

Quelle est votre apparence physique ?

Quel est l’origine de votre nom de famille ?

Quel est votre lieu de résidence ?

Quelle est votre domiciliation bancaire ?

Quel est votre état de santé ?

Quelle est votre autonomie ?

Quel est votre handicap ?

Quelle est votre capacité à vous exprimer dans une langue autre que le français ?

Etes-vous un lanceur d’alerte ?

Etes-vous facilitateur ou en lien avec un lanceur d’alerte ?

[1] Cour d'appel d'Aix-en-Provence  13 janvier 2023 n° 19/04635

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Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

 Eric ROCHEBLAVE
PORTRAIT D'UN SPECIALISTE
Parcours, succès judiciaires, avis clients, revue de presse…

Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
https://www.rocheblave.com/

Lauréat de l’Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier

Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier

DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
DEA Droit Privé Fondamental
DU d’Études Judiciaires
DU de Sciences Criminelles
DU d’Informatique Juridique

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