Confinement COVID-19 : un entretien préalable à licenciement ou rupture conventionnelle peut-il se tenir par visioconférence ou par téléphone ?
L’entretien préalable par visioconférence
A ce jour, la Cour de cassation ne s’est jamais prononcée sur la question.
La Cour d’appel de Rennes a admis la régularité d’un entretien préalable à licenciement par visioconférence dès lors que l’employeur et le salarié en sont d’accord :
« L'employeur qui, tenu par ses propres nécessités d'organisation, a accepté de mener l'entretien préalable par visioconférence, ne peut se voir reprocher d'avoir, de façon fautive, négligé les contraintes du salarié. »
Cour d'appel, Rennes, 9e chambre prud'homale, 11 Mai 2016 – n° 14/08483
La Cour d’appel de Grenoble a refusé d’admettre la régularité d’un entretien préalable à licenciement par visioconférence en l’absence d’accord entre l’employeur et le salarié.
« Il ne ressort pas des dispositions réglementaires d'application des articles L. 1232-2 et L. 1232-3 du code du travail que l'entretien préalable à licenciement peut se dérouler par visio-conférence. Il est constant qu'en matière pénale, l'usage de la visio-conférence est autorisé. Cependant, cette mise en œuvre est expressément prévue et encadrée par la loi. Le code du travail ne comprend aucune disposition permettant de déroger au principe d'une rencontre physique. Il n'est pas justifié par l’employeur que le salarié aurait marqué son accord sur une telle procédure. Il en résulte que le salarié a été privé de la possibilité d'une rencontre physique avec son employeur. Le préjudice qu'il a ainsi subi, tenant dans les conditions dans lesquelles s'est tenu cet entretien, justifie de lui allouer la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts. »
Cour d'appel, Grenoble, Chambre sociale, section A, 7 Janvier 2020 – n° 17/02442
L’entretien préalable par téléphone
La Cour de cassation s’est prononcée défavorable seulement dans un arrêt très ancien relatif à un entretien préalable à licenciement par téléphone :
« Une conversation téléphonique ne saurait remplacer l'entretien préalable. »
Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1991, 90-44.195
Plus récemment, la Cour d’appel de Nancy a admis la régularité d’un entretien préalable à rupture conventionnelle par téléphone.
« En l'absence de formalisme légalement prévu, l'employeur a donc pu, à l'issue d'un entretien avec sa salariée, dont il n'est pas contesté qu'il s'est tenu téléphoniquement le 18 juillet 2012, adresser à celle-ci les documents afférents à la rupture conventionnelle du contrat. »
Cour d'appel, Nancy, Chambre sociale, 4 Novembre 2015 – n° 14/03004
La Cour d'appel d’Aix-en-Provence n’a pas admis la régularité d’un entretien préalable à licenciement par téléphone.
« Il est constant que l'entretien préalable s'est déroulé par téléphone et le premier juge a indiqué à juste titre que cette pratique n'était pas autorisée par la loi ni validée par la jurisprudence. La procédure est donc irrégulière. »
Cour d'appel, Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 14 Février 2020 – n° 17/10274
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Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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