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L’exécution déloyale du contrat de travail par le salarié
Le salarié a une obligation d'exécuter son contrat de travail de façon loyale.
La bonne foi se présumant, la charge de la preuve de l'exécution déloyale du contrat de travail par le salarié incombe à l'employeur.
Il appartient en effet à l'employeur, qui fait état de l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail par le salarié, d'en rapporter la preuve
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 14 Novembre 2008 – n° 08/00910
Nonobstant toute notion de faute au titre du licenciement, l'employeur, s'il en rapporte la preuve, peut reprocher à la salariée des actes déloyaux lui causant un préjudice.
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale, section A, 8 Juillet 2020 – n° 17/02547
Toutefois, l’exécution déloyale du contrat de travail par le salarié ne doit pas avoir été prise en considération dans le cadre du licenciement.
Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 22 Juin 2018 – n° 16/05586
Exemples de comportements de salariés jugés déloyaux :
Pendant son arrêt maladie, même lui accordant le droit de sortir librement, un salarié vu en action de travail pour le compte d'une autre entreprise, au surplus concurrente à celle de son employeur, en occupant des tâches comparables à celles prévues à son contrat de travail, caractérise un comportement déloyal.
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale, section A, 8 Juillet 2020 – n° 17/02547
Le reproche fait au salarié d'avoir en dépit de plusieurs demandes écrites refusé de communiquer les codes d'accès aux fichiers informatiques contenant des travaux sur les projets en cours.
Cour d'appel d’Amiens, 5e chambre prud'homale, 30 Avril 2020 – n° 18/03133
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Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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