Comment échapper à🟥l’exécution provisoire d’un jugement ?
L’article 514 du Code de procédure civile dispose :
« Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement »
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Vous devez saisir le Premier Président de la Cour d’appel afin d'arrêter l'exécution provisoire
Les alinéas 1 et 2 de l’article 514-3 du Code de procédure civile disposent :
« En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. »
Ce texte édicte deux conditions bien distinctes, cumulatives, lesquelles ne peuvent être confondues : l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation ET l'existence de conséquences manifestement excessives qui seraient entrainées par l'exécution de la décision[1].
L’article 517-1 du Code de procédure civile dispose :
« Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants :
1° Si elle est interdite par la loi ;
2° Lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 et 518 à 522.
Le même pouvoir appartient, en cas d'opposition, au juge qui a rendu la décision lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. »
Vous devez démontrer qu’il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision
Votre demande d’arrêt de l’exécution provisoire n’est recevable que si vous démontrez l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision[2].
Vous devez démontrer que l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives
Si devant le Conseil de Prud’hommes, vous n’avez formé aucune observation sur l’exécution provisoire, vous devez démontrer en quoi l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance[3].
Vous devez justifie que le fait de vous acquitter de l'intégralité des condamnations assorties de l'exécution provisoire engendrerait nécessairement des conséquences manifestement excessives sur les emplois et la survie de votre entreprise[4].
Un unique relevé de compte ne caractérise pas une impossibilité d'exécuter ni même l'existence de conséquences manifestement excessives[5]
Vos rapprochements bancaires versés aux débats doivent permettre de constater que la trésorerie de votre entreprise est notoirement insuffisant pour vous permettre d’honorer votre dette[6].
Il doit résulter de vos pièces comptables produites et de l’attestation de votre expert-comptable que si vous deviez immédiatement régler les sommes auxquelles vous avez été condamné, vous ne pourriez plus faire face à votre passif exigible avec votre actif disponible[7].
Vous pouvez invoquer que votre créancier ne présente pas de garanties quant à ses capacité de remboursement
Vous pouvez invoquer que votre créancier ne produit strictement aucun éléments sur sa solvabilité[8].
L’allocation de solidarité spécifique d'un montant journalier de 17,90 euros est insuffisante afin de garantir le remboursement d'une somme supérieure à 50.000 euros en cas d'infirmation de la décision[9].
Vous pouvez demander une consignation… ou pas
En application de l’alinéa 1 de l’article 521 du Code de procédure civile, « la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation. »
Pour la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, l'application de ces dispositions n'est conditionnée, ni à la démonstration par le demandeur de l'existence de conséquences manifestement excessives entraînées par l'exécution ni à celle de l'existence de moyens sérieux de réformation, et qu'elle relève du pouvoir discrétionnaire du premier président[10].
Pour la Cour d’appel de Nîmes, le premier président n'a le pouvoir juridictionnel d'autoriser la consignation de sommes suffisantes pour garantir le montant de la condamnation seulement lorsque la décision est assortie de l'exécution provisoire[11].
[1] Cour d'appel d'Aix-en-Provence - Chambre 3-3 3 novembre 2022 / n° 21/07819
[2] Cour d'appel de Rennes - Référés 8ème Chambre 28 octobre 2022 n° 22/05145
[3] Cour d'appel d'Aix-en-Provence - Chambre 1-11 référés 31 octobre 2022 n° 22/00465
[4] Cour d'appel de Paris - Pôle 6 - Chambre 2 3 novembre 2022 n° 22/10750
[5] Cour d'appel d'Aix-en-Provence - Chambre 3-3 3 novembre 2022 n° 21/07819
[6] Cour d'appel de Paris - Pôle 6 - Chambre 2 3 novembre 2022 n° 22/10428
[7] Cour d'appel de Paris - Pôle 6 - Chambre 2 3 novembre 2022 n° 22/10428
[8] Cour d'appel de Rennes - Référés 8ème Chambre 28 octobre 2022 n° 22/05145
[9] Cour d'appel de Paris - Pôle 6 - Chambre 2 3 novembre 2022 n° 22/10428
[10] Cour d'appel d'Aix-en-Provence - Chambre 1-11 référés 31 octobre 2022 n° 22/00366
[11] Cour d'appel de Nîmes - Référés du PP 28 octobre 2022 n° 22/00097
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Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
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Barreau de Montpellier
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Lauréat de l’Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier
Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier
DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
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DU d’Études Judiciaires
DU de Sciences Criminelles
DU d’Informatique Juridique
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