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Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?
L’employeur est tenu envers de ses salariés d’une obligation de sécurité de moyen « renforcée »
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 2002, 00-10.051) et les accidents du travail (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 avril 2002, 00-16.535)
Cette obligation de sécurité était initialement de « résultat » (Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 24 juin 2005, 03-30.038),
Il s’agit aujourd’hui d’une obligation de moyen « renforcée » : ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-24.444, Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juin 2016, 14-19.702)
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Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver
Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver (Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 24 juin 2005, 03-30.038)
Il incombe au salarié de prouver que son employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver (Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 2004, 02-30.984)
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Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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