« Fin du télétravail systématique : tout ce qu’il faut savoir sur le retour en présentiel des salariés ce mercredi »
Interview de Maître Eric ROCHEBLAVE
Image par nicod5300 de Pixabay
La fin de jours de travail minimum peut-elle créer des tensions dans les entreprises ?
Le télétravail est une forme d’organisation du travail réversible.
Les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à exécution du contrat de travail sans télétravail doivent être prévues dans un accord collectif ou la charte en vigueur dans l’entreprise (Article L. 1222-9 du Code du travail)
Ainsi, si l’accord collectif ou la charte ont été bien rédigées, le retour à un travail en présentiel doit s’effectuer, a priori sans tension, dans les conditions fixées…
Un salarié peut-il refuser de revenir en présentiel ?
Dans le cadre du télétravail d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, le refus du salarié de revenir en présentiel peut-être possible dans les conditions prévues par contrat de travail, par accord collectif ou la charte en vigueur dans l’entreprise.
Si rien n’est prévu, la Cour de cassation juge que « lorsque les parties sont convenues d'une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l'employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle du travail sans l'accord du salarié » Cass. Soc., 12 février 2014, 12-23.051
Dans le cadre du télétravail imposé par l’employeur au salarié au temps de la crise sanitaire liée au covid-19, le refus du salarié de revenir en présentiel peut-être possible dans les conditions prévues par contrat de travail, par accord collectif ou la charte en vigueur dans l’entreprise.
Si rien n’est prévu, l’employeur peut imposer de passer en télétravail et à l’inverse, le salarié ne peut pas imposer à l’employeur de télétravailler ou de ne pas revenir en présentiel, puisque selon les dispositions de l’article L. 222-11 du Code du travail il s’agit alors d’un simple aménagement de poste de travail.
Existe-t-il des arguments juridiques pour rester au télétravail ?
Les arguments juridiques pour rester en télétravail résident éventuellement dans le contrat de travail, l’accord collectif ou la charte en vigueur dans l’entreprise. Si rien n’est prévu, les arguments juridiques sont différents selon que la salarié a consenti au télétravail ou qu’il y a été contraint par l’employeur : Il est judicieux de prendre conseils auprès d’un Avocat Spécialiste en Droit du Travail
Extrait informatif de l’article à lire in-extenso et en original dans Midi Libre
Vos avis sur Maître Eric ROCHEBLAVE
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
https://www.rocheblave.com/
