Fraude au chômage partiel : pourquoi les salariés doivent-ils saisir les Conseils de Prud’hommes ? 

Votre employeur vous a placé en chômage partiel (activité partielle) ?

Pendant vos heures chômées, il vous a demandé de (télé)travailler ?

Vous disposez de la preuve que votre employeur vous a fait (télé)travailler des heures durant lesquelles il vous a déclaré en chômage partiel ?

Alors, vous êtes victime d’une fraude au chômage partiel de la part de votre employeur.

Vous avez des droits : saisissez le Conseil de Prud’hommes pour obtenir réparations !

Maître Eric ROCHEBLAVE vous conseille et vous assiste devant votre Conseil de Prud'hommes

En effet, le contrat de travail des salariés placés en activité partielle (chômage partiel) est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité (article L. 5122-1, II, alinéa 2 du Code du travail)

Ainsi, pendant les heures chômées, les employeurs n’ont pas le droit de demander à leurs salariés de (télé)travailler.

Pendant leurs heures chômées, les salariés peuvent vaquer librement à leurs occupations personnelles sans se tenir à la disposition de leur employeur, ni se conformer à leurs directives, ni être sur leur lieu de travail ou télétravailler.

En cas d’activité partielle, les salariés ne sont tenus de (télé)travailler que pendant leurs périodes ou heures non chômées.

Le fait de faire travailler un salarié pendant ses heures chômées expose les employeurs à être condamnés à payer  :

  • Un rappel de salaire correspondant à la différence entre le montant du salaire que le salarié aurait dû percevoir et le montant de l’indemnité d’activité partielle qui lui a été versée
  • Des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail
  • Des dommages-intérêts pour préjudice moral éventuel à démontrer
  • Une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, au sens de l’article L. 8221-5 du Code du travail égale à six mois de salaire en cas de rupture de la relation de travail.En effet, dès lors que le caractère intentionnel de la dissimulation des heures travaillées est  démontré, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli.

De surcroît, le fait de faire travailler un salarié pendant ses heures chômées peut justifier une prise d’acte par le salarié de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.

Le salarié devra démontrer que les manquements de l’employeur ont rendu impossible la poursuite de son contrat de travail (pressions, chantage, abus de faiblesse, harcèlement moral…etc.).

Dans ces circonstances, le salarié pourra obtenir une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
https://www.rocheblave.com/