Le gel tardif est-il un motif économique de licenciement ?
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Une gelée tardive même classée « calamité agricole » n'est pas un événement imprévisible.
Un tel évènement ne constitue pas un cas de force majeure.
En ce sens :
Cour de cassation - Chambre sociale 25 octobre 1995 / n° 93-40.866, n° 93-40.870
Cependant, il ne saurait être fait grief à un employeur de n’avoir pu empêcher un évènement de gel tardif reconnu comme une calamité agricole.
Ainsi, la réalité du motif économique tiré d’un évènement de gel tardif est établie par l’arrêté de la reconnaissance de caractère de calamité agricole pour les pertes de récolte.
En ce sens :
Cour d'appel de de Pau - ch. Sociale 13 juin 2013 / n° 11/02741
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Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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