Harcèlement moral non reconnu : avez-vous bien été jugé par le Conseil de Prud’hommes ?
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Il résulte des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
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Le Conseil de Prud’hommes ne peut pas examiner les faits séparément mais pris dans leur ensemble
Le juge qui a examiné séparément les faits soumis à son appréciation, sans rechercher si, pris dans leur ensemble, ces éléments permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, a violé les textes susvisés.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mars 2021, 19-24.487
En procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par la salariée, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, dont les certificats médicaux, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a violé les textes susvisés.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juin 2012, 10-27.766
Le Conseil de Prud’hommes ne peut pas faire peser la charge de la preuve du harcèlement moral sur le salarié
Lorsque les pièces produites par la salariée font présumer l'existence d'un harcèlement moral, il appartient dès lors à l'employeur de prouver que le harcèlement n'est pas constitué.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 mai 2008, 06-42.185
Dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement
En faisant peser la charge de la preuve sur le salarié, le juge a violé l'article L. 1154-1 du code du travail.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juillet 2009, 07-45.632
Lorsque la salariée produit des éléments pouvant laisser présumer que la dégradation de son état de santé était liée à des faits de harcèlement, il incombe à l'employeur de justifier que ces agissements étaient étrangers à tout harcèlement.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 novembre 2010, 09-42.282
Le Conseil de Prud’hommes apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement
Le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juin 2016, 14-13.418
Le Conseil de Prud’hommes apprécie souverainement si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement
Le juge apprécie souverainement si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juin 2016, 14-13.418
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Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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