Combien ça coûte/rapporte un harcèlement moral en 2022 ?
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Des dommages et intérêts pour harcèlement moral
Pour l’évaluation du montant des dommages et intérêts pour harcèlement moral, les juges prud’homaux tiennent compte :
- « de la durée des agissements pendant, de leurs répercussions sur la santé du salarié et de l'impact financier de ses arrêts de travail »[1]
- « de la durée pendant laquelle les faits se sont déroulés et leur intensité au regard des conséquences médicales qui en sont résultées »[2]
- « leur durée et leur réitération »[3]
Ainsi, l’indemnisation du préjudice moral résultant du harcèlement moral a été évalué en 2022 (exemples et montants non exhaustifs) :
- pour la Cour d’appel de Caen à 3.000 €[13]
- pour la Cour d’appel de Versailles à 5.000 €[16]
- pour la Cour d’appel de Lyon à 10.000 €[17]
- etc.
Des dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité
Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail,
« L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. »
L'obligation de sécurité de résultat pesant sur l'employeur vis-à-vis de son salarié est générale et emporte donc une obligation de prévenir toute réaction à la pression ressentie par le salarié.
Elle suppose que l'employeur s'assure que son salarié n'est pas exposé à un risque, ou si tel est le cas, de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour le prévenir. Il peut s'exonérer de sa responsabilité en démontrant avoir pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage subi par le salarié.
L'employeur est tenu à l'égard de son personnel d'une obligation de sécurité qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs et que, même en l'absence de harcèlement moral constitué, le salarié peut prétendre à la réparation du préjudice causé par la faute de l'employeur qui n'a pas pris les mesures préventives nécessaires, une souffrance au travail pouvant exister indépendamment de tout harcèlement à laquelle l'employeur doit remédier pour rétablir la qualité des conditions de travail.
L’indemnisation du préjudice résultant du manquement par l’employeur à son obligation de sécurité a été évalué en 2022 (exemples et montants non exhaustifs) :
- pour la Cour d’appel d’Amiens à 1.500 €[20]
- pour la Cour d’appel de Poitiers à 1.500 €[21]
- pour la Cour d’appel de Montpellier à 500 €[22]
- etc.
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Pas d’indemnisation au titre des manquements de l’employeur à l’obligation de loyauté
Comme tout contrat, le contrat de travail s'exécute de bonne foi en application de l'article 1222-1 du code du travail et il appartient à celui qui invoque la mauvaise foi d'une partie d'en apporter la preuve.
Dès lors que le harcèlement moral a donné lieu à l'indemnisation du préjudice moral qu'il a généré, et que n'est pas démontré que subsisterait au titre des faits ainsi sanctionnés, un autre préjudice demeurant non indemnisé, la demande formée de ce chef est rejetée[23].
Des dommages et intérêts pour licenciement nul
Lorsque le lien entre la rupture du contrat de travail et le harcèlement moral subi est établi, la nullité du licenciement est prononcée.
Le salarié victime d'un licenciement nul, qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à six mois de salaire[24].
Outre l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et l’indemnisation du préavis et des congés payés afférents, l’indemnisation du préjudice résultant du licenciement nul est évalué en 2022 (exemples et montants non exhaustifs) :
- pour la Cour d’appel de Paris à 7,5 mois de salaires pour 2 ans d’ancienneté[25], 10,5 mois de salaires pour 7 ans d’ancienneté[26]
- pour la Cour d’appel d’Aix-en-Provence à 6,5 mois de salaires pour 7 ans d’ancienneté[27], 12,3 mois de salaires pour 9 ans d’ancienneté[28]
- pour la Cour d’appel de Montpellier à 6 mois de salaires pour 4 ans d’ancienneté[29]
- etc.
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Des indemnités sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile
L’article 700 du Code de procédure civile dispose :
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %. »
Dans les affaires de harcèlement moral citées dans le présent article, les montants des indemnisations sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile qui ont été attribués sont les suivants en 2022 (exemples et montants non exhaustifs) :
- pour la Cour d’appel d’Aix-en-Provence à 2.500 €[32]
- pour la Cour d’appel de Caen à 1.800 €[33]
- pour la Cour d’appel de Montpellier à 1.500 €[34]
- etc.
[1] Cour d'appel de Grenoble - Ch. Sociale -Section B 16 juin 2022 / n° 20/02985
[2] Cour d'appel de Paris - Pôle 6 - Chambre 8 16 juin 2022 / n° 19/05526
[3] Cour d'appel de Paris - Pôle 6 - Chambre 5 16 juin 2022 / n° 13/08483
[4] Cour d'appel d'Aix-en-Provence - Chambre 4-5 16 juin 2022 / n° 19/18028
Cour d'appel d'Aix-en-Provence - Chambre 4-5 16 juin 2022 / n° 19/18028
[5] Cour d'appel d'Aix-en-Provence - Chambre 4-5 9 juin 2022 / n° 20/00234
[6] Cour d'appel de Grenoble - Ch. Sociale -Section B 16 juin 2022 / n° 18/02630
[7] Cour d'appel de Grenoble - Ch. Sociale -Section B 16 juin 2022 / n° 20/02985
[8] Cour d'appel de Paris - Pôle 6 - Chambre 6 15 juin 2022 / n° 20/01939
Cour d'appel de Paris - Pôle 6 - Chambre 6 15 juin 2022 / n° 20/01939
[9] Cour d'appel de Paris - Pôle 6 - Chambre 8 16 juin 2022 / n° 19/05526
[10] Cour d'appel de Paris - Pôle 6 - Chambre 8 16 juin 2022 / n° 19/08881
[11] Cour d'appel de Paris - Pôle 6 - Chambre 5 16 juin 2022 / n° 13/08483
Cour d'appel de Paris - Pôle 6 - Chambre 2 16 juin 2022 / n° 22/01189
[12] Cour d'appel de Paris - Pôle 6 - Chambre 3 15 juin 2022 / n° 20/01435
[13] Cour d'appel de Caen - Chambre sociale section 1 16 juin 2022 / n° 19/00984
[14] Cour d'appel de Montpellier - 2e chambre sociale 15 juin 2022 / n° 19/00857
Cour d'appel de Montpellier - 2e chambre sociale 15 juin 2022 / n° 19/00857
[15] Cour d'appel de Montpellier - 2e chambre sociale 15 juin 2022 / n° 19/00929
[16] Cour d'appel de Versailles - 15e chambre 15 juin 2022 / n° 19/03951
[17] Cour d'appel de Lyon 10 juin 2022 / n° 18/03391
[18] Cour d'appel de Paris - Pôle 6 - Chambre 2 16 juin 2022 / n° 22/01189
[19] Cour d'appel de Paris - Pôle 6 - Chambre 8 16 juin 2022 / n° 19/08881
Cour d'appel de Paris - Pôle 6 - Chambre 5 16 juin 2022 / n° 19/10295
[20] Cour d'appel d'Amiens 15 juin 2022 / n° 21/00874
[21] Cour d'appel de Poitiers - Chambre sociale 9 juin 2022 / n° 20/00709
[22] Cour d’appel de Montpellier, 12 janvier 2022 N° RG 18/00269
[23] Cour d'appel de Paris - Pôle 6 - Chambre 8 16 juin 2022 / n° 19/05526
[24] Cour d'appel de Paris - Pôle 6 - Chambre 8 16 juin 2022 / n° 19/05526
[25] Cour d'appel de Paris - Pôle 6 - Chambre 8 16 juin 2022 / n° 19/05526
[26] Cour d'appel de Paris - Pôle 6 - Chambre 5 16 juin 2022 / n° 13/08483
[27] Cour d'appel de Grenoble - Ch. Sociale -Section B 16 juin 2022 / n° 20/02985
[28] Cour d'appel d'Aix-en-Provence - Chambre 4-5 9 juin 2022 / n° 20/00234
[29] Cour d'appel de Montpellier - 2e chambre sociale 15 juin 2022 / n° 19/00929
Cour d'appel de Montpellier - 2e chambre sociale 15 juin 2022 / n° 19/00857
[30] Cour d'appel de Paris - Pôle 6 - Chambre 5 16 juin 2022 / n° 13/08483
[31] Cour d'appel de Paris - Pôle 6 - Chambre 8 16 juin 2022 / n° 19/05526
[32] Cour d'appel d'Aix-en-Provence - Chambre 4-5 16 juin 2022 / n° 19/18028
[33] Cour d'appel de Caen - Chambre sociale section 1 16 juin 2022 / n° 19/00984
[34] Cour d'appel de Montpellier - 2e chambre sociale 15 juin 2022 / n° 19/00929
Cour d'appel de Montpellier - 2e chambre sociale 15 juin 2022 / n° 19/00857
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Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
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