Peut-on imposer aux salariés de récupérer les heures perdues par leurs arrêts maladies ?

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Non, car seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d'une interruption collective du travail résultant de causes limitativement énumérées par l’article L3121-50 du Code du travail.

L’article L3121-50 du Code du travail dispose :

 « Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d'une interruption collective du travail résultant :
1° De causes accidentelles, d'intempéries ou en cas de force majeure ;
2° D'inventaire ;
3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels. »

En dehors de ces cas, les employeurs ne peuvent pas imposer à leurs salariés de récupérer des heures perdues pour d'autres cas que ceux prévus par la loi[1].

Ainsi, les heures perdues par suite d’une absence pour maladie ne peuvent pas être récupérées[2].

De même, le retrait d'un jour de réduction de temps de travail en raison d'une absence pour maladie, a pour effet d'entraîner une récupération des heures perdues prohibées par l’article L3121-50 du Code du travail[3]

[1] Cour d'appel de d'Angers - ch. Sociale 18 décembre 2017 / n° 15/01819

[2] Cour de cassation - Chambre sociale 16 mai 2018 / n° 17-11.202

[3] Cour d'appel de de Versailles - ch. 06 24 juin 2014 / n° 12/00350

Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

 Eric ROCHEBLAVE
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Barreau de Montpellier
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Lauréat de la Faculté
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