Heures supplémentaires payées sous forme de primes : bonne ou mauvaise idée ?
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Le paiement des heures supplémentaires sous forme de primes est une très mauvaise idée !
Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.
Le versement de primes ne peut tenir lieu de paiement d'heures supplémentaires qui ne donnent pas lieu uniquement à un salaire majoré mais, d'une part, doivent s'exécuter dans le cadre d'un contingent annuel et, d'autre part, ouvrent droit à un repos compensateur.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-12.193
Ainsi, d’une part, les employeurs qui rémunèrent les heures supplémentaires sous la forme de primes s’exposent au risque de les payer deux fois.
En effet, les salariés dont les heures supplémentaires sont payées sous forme de primes sont fondés à demander un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées et des congés payés afférents.
D’autre part, à ce risque, s’ajoute celui d’une condamnation au versement d’une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire pour travail dissimulé.
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Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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