Votre salarié s’est-il vraiment fait mal ? Pas d’accident du travail sans lésion !
Image par Rob Owen-Wahl de Pixabay
Il résulte des dispositions de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chef d'entreprise.
L'accident du travail se définit ainsi comme un événement soudain, survenu au temps et au lieu de travail, ce qui s'entend par un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle ci. Ces trois conditions doivent être cumulativement remplies pour qu'il y ait accident du travail.
La charge de la preuve du fait accidentel incombe au salarié, qui doit donc établir les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel. La charge de la preuve de la cause étrangère au travail de l'accident pèse sur l'employeur (ou la caisse qui a refusé la prise en charge).
Ainsi il incombe au salarié d'établir les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel, et toute lésion survenue soudainement, au temps et au lieu du travail est présumée résulter d'un accident du travail sauf s'il est rapporté la preuve qu'elle a une origine totalement étrangère au travail, ou que le salarié s'est soustrait à l'autorité du chef d'entreprise.
La lésion doit être médicalement constatée
« Il faut que l'événement soudain ait entraîné une lésion médicalement constatée.»[1]
« lorsque la preuve de la lésion médicalement constatée le jour de l'incident n'est pas rapportée, dès lors, et sans remettre en cause la réalité de la souffrance psychique éprouvée par le juge c'est par une juste appréciation des circonstances de l'espèce que les premiers juges ont considéré que l'incident ne revêtait pas le caractère d'un accident du travail. »[2]
La lésion doit avoir été médicalement constatée dans un temps voisin de l’accident
« Une lésion constatée médicalement le lendemain, bénéficie de la présomption d'imputabilité de la lésion au travail. »[3]
Ne doit pas être prise en charge au titre de la législation professionnelle, « la lésion médicalement constatée que trois semaines plus tard sans que le salarié justifie avoir dans les suites immédiates de sa journée de travail consulté »[4]
La lésion doit avoir une relation de cause à effet avec les faits invoqués
« à défaut de lien de causalité établi (…) le jugement attaqué est confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de prise en charge »[5]
La lésion doit être « en rapport direct avec l’accident de travail », en « relation de cause à effet direct ou par aggravation »[6]
[1] Cour d'appel de Toulouse - ch. sociale 04 sect. 03 16 décembre 2021 / n° 18/05245
[2] Cour d'appel de Bastia - Chambre sociale TASS 22 juin 2022 / n° 20/00164
[3] Cour d'appel de Paris - Pôle 6 - Chambre 13 17 juin 2022 / n° 20/05235
[4] Cour d'appel d'Aix-en-Provence - Chambre 4-8 24 juin 2022 / n° 21/05535
[5] Cour d'appel d'Orléans - ch. sécurité sociale 7 décembre 2021 / n° 577/2021
[6] Cour d'appel de de Lyon - ch. sécurité sociale 22 avril 2014 / n° 13/06314
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Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
PORTRAIT D'UN SPECIALISTE
Parcours, succès judiciaires, avis clients, revue de presse…
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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Lauréat de l’Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier
Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier
DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
DEA Droit Privé Fondamental
DU d’Études Judiciaires
DU de Sciences Criminelles
DU d’Informatique Juridique
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