« pli avisé et non réclamé » : L’URSSAF doit justifier de la date d’expédition de ses lettres d’observations et de ses mises en demeure
En application de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale,
« Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant.
Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
L'article R. 243-59 III du Code de la sécurité sociale, précise que
« (…) La période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d'observations par la personne contrôlée, qui dispose d'un délai de trente jours pour y répondre. Ce délai peut être porté, à la demande de la personne contrôlée, à soixante jours. A défaut de réponse de l'organisme de recouvrement, la prolongation du délai est considérée comme étant acceptée. La lettre mentionne la possibilité de se faire assister d'un conseil de son choix. »
Il est acquis que la mise en demeure ne peut être adressée par l'organisme de recouvrement au cotisant en l'absence de réponse de ce dernier qu'une fois expiré le délai de trente jours qui lui est imparti pour répondre à la lettre d'observations notifiée au terme des opérations de contrôle[1].
Vous contestez la régularité de la mise en demeure et partant la contrainte signifiée.
Au soutien de vos prétentions, vous indiquez que sur l’accusé de réception versé aux débats par l’URSSAF, il n’est fait mention d’aucune date permettant de vérifier la date d’expédition de la mise en demeure ainsi que sa date de présentation et que, par conséquent, le délai de trente jours dont elle disposait pour formuler ses observations à compter de la réception de la lettre d’observations n’a pas été respecté, ce qui vous cause nécessairement un préjudice.
L’URSSAF fait valoir qu’une lettre d’observations vous a été adressée et qu’elle justifie de ce que la mise en demeure a fait l’objet d’une notification par la production du justificatif de l’envoi en recommandé de celle-ci, revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
L’URSSAF produit les accusés de réception de la lettre d’observations et de la mise en demeure comportant respectivement la mention « pli avisé et non réclamé » , sans pour autant justifier de la date d'expédition tant de la lettre d’observations que de la mise en demeure.
Il s’ensuit que l’URSSAF ne justifie, ni n'offre de justifier, ce dont elle aurait la possibilité par la production du bordereau de dépôt des lettres recommandées, avoir procédé à l'expédition de la mise en demeure postérieurement à la notification de la lettre d’observations, et avoir ainsi respecté le délai de trente jours qui s'imposait à elle comme garantissant les droits du cotisant.
Par conséquent, la mise en demeure étant entachée de nullité, la contrainte sera annulée[2].
[1] Cass. 2ème civ. 4 mai 2017, n° 16-15.861
[2] Tribunal judiciaire de Marseille - GNAL SEC SOC : URSSAF 11 avril 2024 / n° 21/00740
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Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
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Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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Lauréat de l’Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier
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de Droit de Montpellier
DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
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