Répondre à une lettre d'observations de l'URSSAF
L’URSSAF vous a adressé une lettre d’observations vous informant d’un redressement envisagé.
Une période contradictoire est engagée à compter de votre réception de cette lettre d’observations.
Vous disposez d’un délai de trente jours pour répondre à cette lettre d’observations.
Le jour de départ est le jour suivant de cette notification qui fait courir le délai au regard de la loi.
Le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus). Cela veut dire qu'il faut accomplir les formalités ou actes nécessaires avant la fin du dernier jour et non le lendemain.
Si le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant. Cela signifie que lorsque le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant.
Vous pouvez faire le choix de répondre ou de ne pas répondre à la lettre d’observations.
En effet, vous n’avez aucune obligation de répondre à la lettre d’observations, quand bien même vous seriez en désaccord, en tout ou partie, avec le contenu de celle-ci.
Une absence de réponse ne vous interdira nullement de contester ultérieurement le redressement (Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 février 2006, 04-30.535) dans le cadre de votre contestation de la mise en demeure devant la commission de recours amiable puis le tribunal judiciaire ou de son opposition à la contrainte devant le tribunal judiciaire.
Il nous semble toutefois souhaitable et Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale, vous conseille, si vous êtes en désaccord avec le projet de redressement contenu dans la lettre d’observations de l’URSSAF, d’utiliser effectivement cette faculté de réponse à l’instar de ce que pourrait être votre attitude, à l’oral, lors de l’entretien de clôture du contrôle que doit proposer l’inspecteur du recouvrement à l’issue de ses investigations.
Cette nouvelle période d’échanges directs entre vous et l’inspecteur du recouvrement, quoiqu’écrite, constitue en effet la dernière opportunité, pour vous, de faire valoir votre position à l’inspecteur qui la contrôle.
En fonction de la justesse de vos arguments et nouvelles pièces communiquées, vous pouvez obtenir une modification de la position de l’inspecteur de l’URSSAF.
Après cette étape, et même si l’inspecteur de l’URSSAF a l’obligation de vous répondre par écrit, un tel échange direct avec l’URSSAF ne sera plus juridiquement possible.
En effet, si une mise en demeure puis une contrainte vous sont ultérieurement notifiées, les seules voies possibles de contestations seront portées devant la commission de recours amiable puis le Tribunal judiciaire.
Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat à montpellier, vous conseille d’expédier votre réponse à l’URSSAF par lettre recommandée avec accusé réception expédiée avant l’expiration du délai de trente jours.
C’est l’envoi de cette réponse qui doit être effectué avant la fin du délai, peu importe que la réception par l’URSSAF soit postérieure.
Comme mentionné dans la lettre d’observations, vous avez la possibilité de se faire assister d’un conseil de son choix pour faire parvenir à l’URSSAF ses observations par lettre recommandée avec accusé de réception.
Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale, vous conseille d’être assisté par un Avocat Spécialiste en Droit de la Sécurité Sociale.
De telles dispositions visent à organiser les conditions en faveur d’un réel échange entre vous-même et l’URSSAF
A lire :
Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat spécialiste du contrôle URSSAF, vous conseille de répondre à la lettre d’observations avant la fin du délai imparti.
En effet, l’inspecteur du recouvrement sera tenu de vous répondre.
Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat contre l’URSSAF, vous conseille d’exprimer par écrit vos observations de manière circonstanciée car elles feront l’objet d’une réponse motivée par l’inspecteur du recouvrement
Cette réponse détaillera, par motif de redressement, les montants qui, le cas échéant, ne sont pas retenus et les redressements envisagés.
Dans sa réponse à la lettre d’observations, Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat spécialiste contentieux urssaf, vous conseille d’indiquer toute précision ou tout complément nécessaire notamment en proposant des ajouts à la liste des documents consultés.
Il résulte de l’article 2.3 de la Circulaire DSS/SDFGSS/5 B n° 99-726 du 30 décembre 1999 que « Durant cette période, le cotisant peut faire part à l'organisme de recouvrement de sa position au regard des observations formulées par l'inspecteur, par lettre recommandée avec accusé de réception en faisant valoir tous arguments de droit et de fait, selon les principes de la procédure contradictoire »
Autrement dit, vous avez doit présenter tous les moyens de faits et de droit qui se présente à elle.
Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat urssaf, vous conseille de produire les documents et pièces justificatives qui lui permettrait d’étayer ses observations, et qui pourraient amener l’URSSAF à revoir son analyse
Enfin, Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat spécialisé urssaf, vous conseille de répondre à la lettre d’observations car la mise en recouvrement des cotisations, majorations et pénalités faisant l’objet du redressement ne peut intervenir avant que l’inspecteur n’y ait répondu.
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Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
PORTRAIT D'UN SPECIALISTE
Parcours, succès judiciaires, avis clients, revue de presse…
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
https://www.rocheblave.com/
Lauréat de l’Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier
Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier
DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
DEA Droit Privé Fondamental
DU d’Études Judiciaires
DU de Sciences Criminelles
DU d’Informatique Juridique
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