Les mises en demeure de l’URSSAF qui ne mentionnent pas le délai d’un mois pour procéder au paiement sont nulles
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« Il résulte de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, d'une mise en demeure adressée à l'employeur l'invitant à régulariser sa situation dans le mois »[1]
« Lorsque la mise en demeure adressée ne mentionne expressément aucun délai pour régulariser la situation, il s'ensuit que cette mise en demeure, irrégulière de ce fait, doit être annulée. La nullité de la mise en demeure prive en conséquence de fondement l'obligation au paiement des sommes qui en font l'objet »[2].
« la notification d'une mise en demeure régulière constitue un préalable obligatoire aux poursuites (…) la mise en demeure ayant précédé l'émission de la contrainte litigieuse ne faisait pas mention du délai imparti à Mme X... pour se libérer (…) par ce seul motif, le tribunal a légalement justifié sa décision »[3]d’annuler la mise en demeure.
« La mise en demeure qui ne comporte pas le délai d'un mois imparti pour le paiement fait nécessairement grief au cotisant dès lors qu'il ne dispose que de ce même délai d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure pour contester la décision de l'organisme de recouvrement. Si aucun délai pour procéder au paiement n'est expressément mentionné dans la mise en demeure, cette dernière est nulle. »[4]
« aucun délai pour procéder au paiement n'était expressément mentionné dans la mise en demeure, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé »[5]
« Pour valider la contrainte, l'arrêt retient que si la mise en demeure ne mentionne aucun délai de paiement des cotisations litigieuses, le visa de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, qui prévoit un délai de un mois, est suffisant pour l'information du débiteur. En statuant ainsi, alors que la notification d'une mise en demeure régulière constitue un préalable obligatoire aux poursuites, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »[6]
« alors qu'elle relevait qu'aucun délai pour procéder au paiement n'était expressément mentionné dans la mise en demeure, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé »[7]
« la mise en demeure ne comportant pas (…) la mention 'à défaut de régularisation des sommes dues dans le délai d'un mois suivant la date de réception de la présente nous serons fondés à engager des poursuites sans nouvel avis et dans les conditions indiquées au verso', mais seulement la mention ' à défaut de régularisation des sommes dues nous serons fondés (...) Il y a donc lieu de constater la nullité de la mise en demeure et par voie de conséquence la nullité de la contrainte émise par référence à celle-ci. »[8]
« la mise en demeure porte la mention 'A défaut de règlement des sommes dues nous serons fondés à engager des poursuites sans nouvel avis et dans les conditions indiquées au verso' puis précise en son verso à la rubrique ' Comment effectuer votre paiement:
A compter de la date de réception du la présente mise en demeure, vous êtes tenu de régulariser votre situation:
- en acquittant le montant de votre dette ( vos versements devront être adressés à notre organisme en rappelant les références de la présente mise en demeure)
- en nous précisant que vous avez transmis un règlement postérieurement à la date d'enregistrement figurant au recto. Dans ce cas vous devez déduire la somme versée du total à payer et acquitter le solde éventuel'.
Il n'est pas discutable qu'aucun délai pour procéder au paiement n'y est expressément mentionné.
La mise en demeure doit dès lors être annulée »[9]
« la mise en demeure adressée par l'Urssaf (…) ne fait pas mention du délai d'un mois permettant à la société débitrice de s'acquitter de sa dette. Cette mise en demeure est donc irrégulière, ce qui a pour conséquence, en application de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, de rendre nulle la contrainte signifiée par l'Urssaf »[10]
[1] Civ. 2e, 19 décembre 2019, n°18-23623
[2] Cour d'appel de Paris - Pôle 06 ch. 13 14 janvier 2022 / n° 18/11568
URSSAF Aquitaine
[3] Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 2005, 03-30.658
[4] Cour d'appel de Toulouse - ch. 04 sect. 03 ch. Sociale 29 avril 2022 / n° 19/05496
[5] Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 décembre 2019, 18-23.623
[6] Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mars 2020, 18-20.008
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 janvier 2021, 19-22.978
[7] Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 janvier 2021, 19-23.973
[8] Cour d'appel de Grenoble - Ch.secu-fiva-cdas 14 juin 2022 / n° 20/00817
URSSAF du Rhône
[9] Cour d'appel de Bordeaux - CHAMBRE SOCIALE SECTION B 16 juin 2022 / n° 20/01582
Urssaf Aquitaine
[10] Cour d'appel de Paris - Pôle 06 ch. 13 11 mars 2022 / n° 20/03020
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Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
PORTRAIT D'UN SPECIALISTE
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Barreau de Montpellier
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Lauréat de l’Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier
Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier
DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
DEA Droit Privé Fondamental
DU d’Études Judiciaires
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