Les mises en demeure de l’URSSAF doivent permettre de connaître la cause de l'insuffisance de paiement
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L'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale précise que :
« L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent'. Cet article est en effet applicable à toute mise en demeure délivrée par l'Urssaf avant une procédure d'exécution d'un paiement. »
En l’espèce, une mise en demeure précise la nature des cotisations « régime général » ainsi que la période « janvier 2018 » et le motif indique « insuffisance de versement » en précisant «qu'était due la somme de 27 392 euros alors que la société n'a payé que 13 373 euros. »
Pour la Cour d’appel de Paris, « au vu de cette mise en demeure, la société n’ignorait pas qu'elle n'avait pas payé ce que l'Urssaf estimait dû, soit la somme de 14 020 euros, mais elle ne pouvait pas savoir ce qui lui était reproché et pourquoi elle devait une somme plus importante que celle qu'elle avait payée.
(…) la mise en demeure ne permettait absolument pas de connaître la cause de l'insuffisance de paiement, et donc de la mise en demeure, et qu'elle doit être annulée. »[1]
[1] Cour d'appel de Paris - Pôle 6 - Chambre 12 13 septembre 2024 / n° 20/02654
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Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
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