Opposition à contrainte URSSAF : Pourquoi faut-il éviter les modèles de lettres et consulter un avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale ?
L’opposition à contrainte URSSAF doit être motivée en fait ou en droit à peine d’irrecevabilité
En matière d’opposition à une contrainte URSSAF, la législation impose des règles strictes, notamment en ce qui concerne la motivation de l’opposition.
En application de l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, « l'opposition doit être motivée » « à peine d’irrecevabilité »[1]
Si l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale n'impose pas au débiteur de développer tous ses moyens dès qu'il fait opposition, l'absence de tout motif dans l'acte saisissant la juridiction contentieuse entraîne l'irrecevabilité de l'opposition[2]
Il est néanmoins constant que le seul fait de contester le montant réclamé par l'organisme social sans invoquer à l'appui de ses prétentions aucune raison de fait ou de droit ne répond pas à l'exigence de motivation imposée à l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale[3].
L'absence de tout motif dans l'acte saisissant la juridiction contentieuse[4] ou la seule contestation du montant réclamé sans invoquer à l'appui aucune raison de fait ou de droit[5] rend l'opposition irrecevable.
La motivation doit être réelle et ceci par une contestation pouvant porter sur la réalité de la dette, l'assiette et le montant des cotisations, voire sur la prescription de la dette. A ce titre la seule contestation du montant réclamé, sans invoquer à l'appui aucune raison de fait ou de droit ne constitue pas une motivation[6].
Le seul visa à l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, qui prévoit la procédure de délivrance de la contrainte et d'opposition à celle-ci n'est pas un motif d'opposition en lui-même[7].
La seule contestation des sommes réclamées en faisant état d'un autre possible contentieux est insuffisant pour valoir motivation[8].
Les dangers des modèles de lettres d’opposition à contrainte
Les modèles de lette d’opposition à contrainte ne répondent pas à l’exigence de motivation imposée par la loi et la jurisprudence.
Ces documents se contentent souvent d’expressions génériques ou d’arguments insuffisants.
La Cour d’appel de Paris a jugé[9] :
« C'est à bon droit que pour constater l'irrecevabilité, le premier juge a relevé que la société se bornait dans la lettre par laquelle elle formait opposition à indiquer que : « Notre opposition est motivée par les arguments suivants : Montant cotisation Contesté » sans invoquer à l'appui de son opposition aucune raison de fait ou de droit, et notamment la raison pour laquelle elle contestait les montants. La décision du premier juge doit être confirmée en ce qu'elle a déclaré l'opposition irrecevable. »
La Cour d’appel de Lyon a jugé[10] :
« Ici, la déclaration d'opposition formulée le 2 mai 2019, soit dans le délai requis par le texte précité, par M. [E] est dépourvue de motivation, étant rédigée de la façon suivante : « Je forme opposition à la somme réclamée par l'URSSAF moi [E] [X] né le 14 août 1958 ».
Il s'en déduit que, bien que non motivée, l'opposition exercée dans les délais prescrits doit, par infirmation du jugement, être déclarée recevable. »
La Cour d’appel de Pau a jugé[11] :
« Le courrier d'opposition est rédigé comme suit «'Mme [M] [D] épouse [C] conteste être redevable de la somme de 66.391 € à l'égard de la caisse nationale du régime social des indépendants Aquitaine'». Ce faisant, Mme [D] épouse [C] s'est bornée à contester le montant de la somme réclamée sans indiquer aucune raison de fait ou de droit à l'appui de sa contestation, de sorte que son opposition n'est pas motivée. Elle est donc irrecevable. Le jugement doit donc être confirmé. »
La Cour d’appel d’Orléans a jugé[12] :
« M. X A ne précisait pas, même de manière sommaire, les motifs de son opposition.
Le fait qu'il ait joint à sa requête les justificatifs de ses revenus ne peut constituer en soi la motivation de son recours, à défaut d'explication.
C'est pourquoi l'opposition à contrainte formée par M. Y A apparaît totalement dépourvue de motivation et est, en conséquence, irrecevable. »
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé[13] :
« cette opposition, qui n'expose aucune raison de fait ou de droit à l'appui du recours ainsi intenté, doit être, en application des textes précités, déclarée irrecevable. »
La Cour d’appel de Versailles a jugé[14] :
« C'est à juste titre que les juges de première instance ont estimé cette opposition dépourvue de toute motivation, Mme Y ne mentionnant aucune contestation sur son recours mais ne faisant qu'affirmer qu'elle ne serait redevable d'aucune cotisation pour les périodes réclamées par la contrainte, sans invoquer aucune raison de fait ou de droit.»
La Cour d’appel de Metz a jugé[15] :
« Monsieur B ne conteste pas l'absence de motivation et a reconnu dans le cadre de sa déclaration d'appel que « n'étant pas un professionnel du droit, j'ignorais que la demande en cause devait être motivée ».
Ces modèles de lettre d’opposition à contrainte ne permettent donc pas de protéger efficacement vos droits.
L’importance de consulter un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale
Un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale saura analyser votre situation spécifique et identifier les arguments factuels et juridiques appropriés pour motiver votre opposition.
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Face à la complexité du droit de la sécurité sociale et aux risques liés à une opposition à contrainte irrecevable, il est primordial d’éviter les modèles de lettres types trouvés sur internet. Ces documents génériques ne prennent pas en compte les spécificités de chaque dossier.
Faire appel à Maître Eric Rocheblave, avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale est la meilleure solution pour défendre vos intérêts et vous conformer aux obligations légales imposées par l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale.
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[1] Tribunal judiciaire de Marseille - GNAL SEC SOC : SSI 16 janvier 2025 / n° 23/00944
[2] Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1994, 92-13.723
[3] Cour d'appel de Lyon - CHAMBRE SOCIALE D 8 octobre 2024 / n° 21/07919
[4] Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mai 2015, 14-16.680
[5] Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 2004, 02-31.043
[6] Cour d'appel de Pau - Chambre sociale 3 octobre 2024 / n° 21/03736
[7] Cour d'appel d'Orléans - Chambre Sécurité Sociale 14 mai 2024 / n° 20/01854
[8] Tribunal judiciaire de Marseille - GNAL SEC SOC : CAF 10 mai 2024 / n° 22/03280
[9] Cour d'appel de Paris - Pôle 6 - Chambre 12 1 décembre 2023 / n° 20/03987
[10] Cour d'appel de Lyon - CHAMBRE SOCIALE D 8 octobre 2024 / n° 21/07919
[11] Cour d'appel de Pau - Chambre sociale 17 novembre 2022 / n° 20/01156
[12] Cour d'appel d'Orléans - ch. sécurité sociale 15 mars 2022 / n° 134/2022
[13] Cour d'appel d'Aix-en-Provence - Pôle 04 ch. 08 7 mai 2021 / n° 20/06800
[14] Cour d'appel de Versailles - ch. 05 18 mars 2021 / n° 19/02253
[15] Cour d'appel de Metz - ch. sociale sect. 03 22 février 2021 / n° 21/00113
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Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
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Parcours, succès judiciaires, avis clients, revue de presse…
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et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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