Condamnation de la CPAM de l’Hérault pour avoir refusé de reconnaître la mort subite au travail d’un salarié
Succès judiciaire de Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat au Barreau de Montpellier, à faire reconnaître que la mort subite au temps et au lieu de travail d’un salarié « est un accident de travail et doit être pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault, au titre de la législation relative aux risques professionnels, conformément aux dispositions de l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale. »
Le 12 février 2018, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault (CPAM de l’Hérault) a été destinataire d’une déclaration d’accident de travail établi le 6 février 2018 par un employeur concernant son salarié.
Au terme de cette déclaration, l’employeur a indiqué que le salarié a été victime d’un « infarctus » à 16h23, ses horaires de travail étant de 13h30 à 18h45. La déclaration d’accident du travail précisait que le salarié était décédé.
Par décision du 16 avril 2018, après enquête administrative, la CPAM de l'Hérault a notifié aux ayants droits du salarié décédé, un refus de prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels.
Ce refus a été maintenu par décision du 11 octobre 2018, après mise en œuvre d'une expertise médicale sur pièces diligentée par le médecin conseil de la caisse qui a conclu à « l'absence de lien de causalité entre les conditions de travail et le décès » et qui a indiqué que « l'accident était la manifestation spontanée d'un état pathologique existant non influencé par les conditions de travail ».
Par courrier recommandé du 11 décembre 2018, la veuve de l'assuré, et ses enfants, ont saisi d'un recours la commission de recours amiable de la CPAM de l'Hérault, alléguant de ce que la caisse ne rapportait pas la preuve matériellement vérifiable que le travail n'avait participé en aucune façon à la survenance de l'accident, et reprochant au rapport d'expertise du médecin conseil d'être approximatif, partiel et partial, et de ne pas démontrer que le mal de tête soudain du salarié aurait une cause certaine totalement étrangère au travail.
Par décision du 5 février 2019, la commission de recours amiable a maintenu le refus de prise en charge au motif de l'absence de lien de causalité entre les conditions de travail et le décès et qu'au contraire, l'accident était la manifestation spontanée d'un état pathologique préexistant non influencé par les conditions de travail.
Par courrier recommandé du 4 février2019, réceptionné au greffe le 11 février 2019, les ayants droits du salarié, ont saisi le pôle social d'une contestation de la décision de refus de prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels de l'accident.
Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
Ainsi, trois éléments constituent l'accident du travail : un événement ou une série d'évènements à une date certaine, une lésion corporelle et un fait lié au travail.
Ce texte édicte une présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au lieu et au temps du travail qui s'applique dans les rapports du salarié victime avec la caisse mais également en cas de litige entre l'employeur et la caisse, sauf à démontrer qu'il résulte d'une cause totalement étrangère au travail.
Néanmoins, la présomption d'imputabilité ne joue que s'il est justifié au préalable de la matérialité d'un fait accidentel survenu au temps et lieu du travail. De même, lorsque le fait générateur n'a pas de date certaine, la présomption d'imputabilité ne peut être retenue.
Les déclarations de la victime ne suffisent pas à elles seules à établir le caractère professionnel. de l'accident.
La présomption d'imputabilité au travail de l'accident est une présomption légale simple, susceptible de preuve contraire par la partie qui conteste le caractère professionnel de l'accident.
Plus généralement, la présomption d'imputabilité peut être écartée lorsqu'il résulte de l'ensemble des éléments de preuve que le décès de la victime découle d'un « état pathologique préexistant, évoluant pour son propre compte sans aucune relation avec le travail »
Cette présomption n'est écartée qu'en cas de soustraction du salarié à l'autorité de l'employeur, ou si l'accident résulte d'une cause totalement étrangère au travail.
En l'espèce, le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Montpellier a jugé qu’ « il ressort du rapport d'enquête administrative produit aux débats que l'accident dont le salarié a été victime est survenu pendant sa journée de travail alors qu'il était en consultation. Selon les déclarations de ses collègues, celui-ci était « un peu stressé » et « un peu fatigué ».
Le rapport d'expertise médicale sur pièces établi conclut à « l'absence de lien de causalité entre les conditions de travail et le décès » et ajoute que « l'accident était la manifestation spontanée d'un état pathologique existant non influencé par les conditions de travail ». Il relate différents certificats médicaux dont il ressort que le salarié avait un suivi concernant des insuffisances cardiaques. Cependant le médecin indique dans son rapport qu'aucun document ne permet d'affirmer un infarctus du myocarde et que le diagnostic est celui d'une mort subite devant faire discuter entre autres diagnostics, une rupture d'anévrisme (aortique, cardiaque ou cérébral), une embolie pulmonaire ou fibrillation ventriculaire. L’expert conclut qu’il ne peut être établi un rapport exclusif avec les conditions de travail.
Il ressort des propres conclusions de l’expert que la cause du décès n’est pas forcément en lien avec la pathologie cardiaque du salarié, plusieurs diagnostics étant en concours. En outre, si l’expert relève qu’il ne peut être un rapport exclusif avec les conditions de travail, cela signifie que le lien entre le travail n’est pas exclu.
En conséquence, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault ne démontre pas que l’accident survenu au temps et sur le lieu de travail résulte d’une cause totalement étrangère au travail.
Succombant à l’instance, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault sera condamnée aux dépens et à payer aux ayants droits du salarié la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile »
Par ces motifs, le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Montpellier a :
« Dit que l’accident survenu le 5 février 2018 et ayant causé le décès de M. …, est un accident de travail et doit être pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault, au titre de la législation relative aux risques professionnels, conformément aux dispositions de l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale.
Condamne la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault à payer aux consorts … la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens »[1]
A lire également :
Le malaise d’un salarié lors d’un entretien avec son employeur est un accident du travail
[1] Jugement du 12 décembre 2023 du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Montpellier n° 19/02394
(Jugement définitif accepté par la CPAM)
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Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
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