Opposition à contrainte URSSAF : si l’URSSAF ne bouge pas pendant deux ans, vous avez gagné !
Lorsque vous contestez une contrainte émise par l’URSSAF, le combat judiciaire peut sembler long et complexe.
Pourtant, un principe simple peut faire basculer l’affaire en votre faveur : si l’URSSAF ne réalise aucune démarche pendant deux ans après votre opposition, la procédure peut être déclarée périmée.
Et cela signifie très concrètement que vous gagnez.
Explications juridiques et jurisprudence à l’appui.
Que signifie la péremption d’instance dans une procédure URSSAF ?
La péremption d’instance est une sanction prévue par le Code de procédure civile. Elle entraîne l’extinction d’une procédure lorsque aucune des parties ne manifeste d’activité procédurale pendant un certain délai.
Concrètement, si ni l’URSSAF ni vous ne faites avancer la procédure, elle peut être déclarée « périmée ». Cela signifie qu’elle est éteinte, et que l’URSSAF ne pourra plus exiger le paiement sur la base de cette contrainte.
Une réforme clé : un décret du 29 octobre 2018
Jusqu’à fin 2018, les juridictions de sécurité sociale suivaient un régime spécifique.
Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 a tout changé en abrogeant l’article R. 142-30 du Code de la sécurité sociale, qui renvoyait à un régime particulier de péremption.
Depuis le 1er janvier 2019, c’est le régime de droit commun de l’article 386 du Code de procédure civile qui s’applique.
En effet, en raison de l'abrogation par le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 de l'article R 142-30 du code de la sécurité sociale qui renvoyait à l'article R 142-22 du code de la sécurité sociale selon lequel « l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction », depuis le 1er janvier 2019, les instances devant les juridictions de sécurité sociale sont périmées dans les seules conditions de l'article 386 du code de procédure civile et ce depuis le 1er janvier 2019
L’article 386 du code de procédure civile dispose :
« L'instance est périmée lorsqu’aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. »
Ce texte s’applique pleinement aux contentieux de l’URSSAF depuis 2019. Il n’est plus nécessaire que des diligences aient été mises à la charge des parties par une décision du juge. L’inaction seule suffit.
Une jurisprudence claire par la Cour d’appel de Nîmes
Un arrêt de la Cour d’appel de Nîmes illustre parfaitement ce mécanisme.
La Cour d'appel de Nîmes a jugé[1] :
« Si lors de la saisine de la juridiction le 20 septembre 2018, les textes antérieurs étaient applicables, à compter de l'entrée en vigueur du décret, le 1er janvier 2019, le délai de péremption devant le premier juge a commencé de courir sans qu'il soit mis à la charge d'une partie des diligences.
Ce nouveau délai de péremption qui a commencé à courir le 1er janvier 2019.
Il n'est produit aux débats aucun acte interruptif de prescription qui serait intervenu avant le 1er janvier 2021, échéance du nouveau délai de prescription, les seules demandes formalisées par l'URSSAF l'ayant été sous forme de conclusions déposées lors de l'audience du 9 novembre 2021 aux fins de mises en cause de la Caisse Primaire d'assurance maladie de Vaucluse et de M. [N] [P], puis sous forme de conclusions au fond en date du 9 novembre 2022.
En conséquence, la péremption de l'instance était acquise lorsque le premier juge a statué au fond et la décision déférée sera infirmée en ce sens. »
Que faire si vous êtes dans ce cas ?
Voici les étapes à suivre pour faire valoir vos droits :
- Vérifiez la date à laquelle vous avez formé opposition à la contrainte URSSAF.
- Recherchez toute action entreprise par l’URSSAF dans les deux années qui suivent (conclusions, demande de fixation…).
- Faites constater la péremption par le juge si aucun acte n’a été accompli.
C’est un moyen de défense redoutable que les cotisants ignorent souvent.
Conclusion : l’inaction de l’URSSAF peut vous faire gagner
La péremption d’instance est une règle simple, mais puissante. Elle permet de faire tomber une procédure URSSAF si l’organisme est resté passif pendant deux ans après votre opposition.
Il s’agit d’un levier stratégique, souvent méconnu, qui peut faire toute la différence.
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[1] Cour d'appel de Nîmes - 5e chambre Pole social 27 mars 2025 n° 24/01121
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