Opposition à contrainte URSSAF : évitez les conseils incompétents !
Une entreprise a perdu son droit de contester une dette URSSAF de 152.149 €… simplement parce que son opposition n’était pas correctement rédigée. Le responsable ? Un conseil mal avisé, manifestement incompétent en droit de la sécurité sociale.
🟦 Pourquoi une opposition à contrainte URSSAF peut-elle être rejetée ?
Parce qu’elle doit obligatoirement être motivée. Un simple courrier sans argument juridique clair, même envoyé en recommandé, ne suffit pas.
Selon l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale :
« L'opposition doit être motivée »
Cela signifie que vous devez exposer des arguments précis, de fait et de droit, pour contester la contrainte délivrée par l’URSSAF.
L’opposition à contrainte URSSAF : une procédure juridique stricte
Face à une contrainte URSSAF, certains chefs d’entreprise ou conseils pensent qu’il suffit d’adresser un courrier au tribunal pour « faire opposition ».
En réalité, la procédure est bien plus exigeante. Elle obéit à des règles précises, fixées notamment par le Code de la sécurité sociale, et une simple lettre d’opposition mal rédigée peut suffire à faire perdre le procès… avant même de l’avoir commencé.
Une opposition non motivée = une opposition irrecevable
Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale,
« l'opposition doit être motivée »
Faire opposition à contrainte URSSAF, c’est bien… mais surtout, il faut (à lire sur rocheblave .com) : découvrez pourquoi une simple formule vague peut suffire à faire rejeter votre recours.
Cela signifie que le débiteur doit exposer précisément les raisons de droit et de fait pour lesquelles il conteste la contrainte délivrée par l’URSSAF.
Un simple courrier générique, évoquant des « raisons de fond et de forme » sans plus de détails, ne suffit pas.
Illustration jurisprudentielle : une opposition rejetée par le Tribunal judiciaire de Marseille
Opposition à contrainte URSSAF : Pourquoi faut-il éviter les modèles de lettres et consulter un avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale ? : : utiliser un modèle trouvé sur Internet peut vous coûter très cher.
Le Tribunal judiciaire de Marseille a récemment rappelé les conséquences d’une opposition mal formulée[1] :
« le directeur de l’URSSAF a décerné à l’encontre de la SARL [X] une contrainte d’un montant de 152.149 €.
Par courrier de son Conseil expédié en lettre recommandée, la SARL [X] a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille. »
L’opposition mentionne :
« J’ai l’honneur de vous informer que je forme opposition à la requête de la SARL [X] à la contrainte délivrée dont copie ci-jointe et signifiée, selon acte ci-joint également et ce, tant pour des raisons de forme et de fond »
L’opposition ne contient aucun moyen de fait ou de droit.
La société se contente d’invoquer des raisons de forme et de fond sans les exposer.
Dans ces conditions, l’opposition n’étant pas motivée, elle sera déclarée irrecevable. »
Autrement dit, l’affaire a été perdue d’entrée de jeu. L’entreprise a été privée de tout débat sur le fond du redressement.
Pourquoi faut-il un avocat compétent en droit de la sécurité sociale ?
Les procédures de l’URSSAF obéissent à des règles spécifiques et techniques. Il ne s’agit ni d’un litige commercial, ni d’un contentieux civil classique.
Confier votre opposition à un professionnel non spécialisé, c’est courir le risque :
- de ne pas respecter les exigences procédurales ;
- de voir votre opposition déclarée irrecevable ;
- de perdre définitivement la possibilité de contester la contrainte ;
- de vous exposer à des saisies ou mesures d’exécution forcée.
🎯 Ce qu’il faut retenir
- L’opposition à contrainte URSSAF doit obligatoirement être motivée ;
- Une opposition mal rédigée est irrecevable, même si le redressement est infondé ;
- Seul un avocat compétent en droit de la sécurité sociale saura formuler une opposition juridiquement valable et efficace.
[1] Tribunal judiciaire de Marseille - GNAL SEC SOC : URSSAF 2 avril 2025 / n° 21/02509
Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
PORTRAIT D'UN SPECIALISTE
Parcours, succès judiciaires, avis clients, revue de presse…
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
https://www.rocheblave.com/
Lauréat de l’Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier
Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier
DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
DEA Droit Privé Fondamental
DU d’Études Judiciaires
DU de Sciences Criminelles
DU d’Informatique Juridique
Vos avis sur Maître Eric ROCHEBLAVE
