Motivez (correctement) vos oppositions aux contraintes de l’URSSAF !
« Je fais opposition à la contrainte » est insuffisant…
UN CONSEIL : Confiez à Maître Eric ROCHEBLAVE la rédaction motivée de vos oppositions à contrainte avec des arguments de fait et/ou de droit comme l’exige la jurisprudence…(très rapidement car vous ne disposez que de quinze jours pour former opposition à compter de la signification de la contrainte !)
Selon l'article R.133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. »
Cependant, l'irrecevabilité consécutive à une absence de motivation ne peut intervenir que si la contrainte contre laquelle l'opposition est formée indique de manière complète au débiteur les modalités de recours et notamment le fait que la motivation est obligatoire à peine d'irrecevabilité.
« ayant constaté que l'acte de signification de la contrainte ne mentionnait pas que l'opposition devait être motivée à peine d'irrecevabilité, de sorte qu'il n'indiquait pas de manière complète les modalités du recours ouvert à Monsieur L…, la cour d'appel en a exactement déduit que cette irrégularité faisant grief à l'intéressé, son opposition était recevable »
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2019, 18-20.716
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En l'espèce, la contrainte du 09 avril 2015, signifiée par voie d'huissier de justice le 17 avril 2015, comportait la mention suivante : « En application de la législation, vous avez la possibilité de former opposition à cette contrainte dans les 15 jours de sa réception, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) dont l'adresse figure ci-dessous. Cette opposition peut se faire par simple inscription au secrétariat du TASS ou par lettre recommandée ; elle doit être motivée à peine d'irrecevabilité (cf. Art. R.133-3 et R.612-11 figurant au verso). (...) ».
Dans son courrier de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale en date du 20 avril 2015, Monsieur Z… indique : « Je fais opposition à la contrainte. Signification remise à l'étude (...) à Redon ».
Pour la Cour d’appel de Rennes, « force est de constater qu'il n'est nullement fait référence à un motif de contestation ni à un argument de fait ou droit, de sorte que l'opposition formée par l'intéressé n'est pas motivée. »
Le recours de Monsieur Z… a été déclaré irrecevable.
Cour d’Appel de Rennes, 18-03-2020, n° 18/06403
URSSAF PAYS DE LA LOIRE
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Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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