Pass sanitaire
Que risquent les employeurs qui ne le contrôlent pas ?
Que risquent les salariés qui ne le présentent pas ?

Image par Wilfried Pohnke de Pixabay

Dans quelles entreprises le pass sanitaire doit-il être présenté par les salariés ?

A partir du 30 août 2021 et jusqu’au 15 novembre 2021, tous les salariés majeurs qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements ci-dessous sont concernés par l’obligation de présentation du pass sanitaire  (et à compter du 30 septembre pour les salariés mineurs) :

Lieux d’activités et de loisirs

• salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions ;
• salles de concert et de spectacle ;
• cinémas ;
• musées et salles d’exposition temporaire ;
• festivals ;
• événements sportifs (manifestations sportives amateurs en plein air) ;
• établissements sportifs clos et couverts ;
• établissements de plein air ;
• conservatoires, lorsqu’ils accueillent des spectateurs, et autres lieux d’enseignement artistique à l’exception des pratiquants professionnels et personnes engagées dans des formations professionnalisantes ;
• salles de jeux, escape-games, casinos ;
• parcs zoologiques, parcs d’attractions et cirques ;
• chapiteaux, tentes et structures ;
• foires et salons ;
• séminaires professionnels de plus de 50 personnes, lorsqu’ils ont lieu dans un site extérieur à l’entreprise ;
• bibliothèques (sauf celles universitaires et spécialisées type Bibliothèque nationale de France) ;
• manifestations culturelles organisées dans les établissements d’enseignement supérieur ;
• fêtes foraines comptant plus de 30 stands ou attractions ;
• navires et bateaux de croisière avec restauration ou hébergement ;
• tout événement culturel, sportif, ludique ou festif, organisé dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public susceptible de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes ;

Lieux de convivialité

• discothèques, clubs et bars dansants ;
• bars, cafés et restaurants, à l’exception des cantines, restaurants d’entreprise, ventes à emporter et relais routiers, ainsi que lors des services en chambres et des petits-déjeuners dans les hôtels ;

Lieux de santé

• hôpitaux pour les personnes se rendant à des soins programmés, sauf décision contraire du chef de service ou de l’autorité compétente quand l’application du pass peut nuire à l’accès aux soins ;
• établissements de santé pour les personnes rendant visite à des personnes malades et établissements médico-sociaux pour les personnes rendant visite aux adultes résidents, sauf urgences et accès pour un dépistage de la Covid-19 ;

Transports publics

• transports de longue distance, à savoir les trains à réservation (par exemple, TGV), les vols nationaux ou encore les cars interrégionaux.

Grands centres commerciaux supérieurs à 20 000 m2, selon une liste définie par le préfet de département, là où la circulation du virus est très active, et en veillant à garantir l’accès aux transports parfois compris dans les centres, ou l’accès aux biens de première nécessité par l’existence de solutions alternatives au sein du bassin de vie.

Les salariés qui interviennent hors des espaces accessibles au public ou hors des horaires d’ouverture au public, en cas d’interventions urgentes ou pour les activités de livraison ne sont pas soumises au pass sanitaire.

Que risquent les employeurs qui ne contrôlent pas le pass sanitaire ?

Les employeurs qui ne contrôlent pas le pass sanitaire de leurs salariés s’exposent à une mise en demeure par l’autorité administrative de se conformer aux obligations applicables à l’accès au lieu dans un délai qui ne peut être supérieur à

vingt-quatre heures ouvrées. Si la mise en demeure est infructueuse, l’autorité administrative peut ordonner la fermeture de l’entreprise pour une durée maximale de sept jours.

Cette fermeture est levée si l’employeur apporte la preuve de la mise en place des dispositions lui permettant de se conformer à ses obligations. Au-delà de trois manquements constatés dans un délai de quarante-cinq jours, l’employeur risque un an d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende.

Comment est vérifiée la validité du pass sanitaire ?

Les employeurs doivent vérifier la validité du pass sanitaire à chaque prise de poste.

Pour vérifier la validité du pass sanitaire, les employeurs peuvent utiliser l’application TousAntiCovid Verif

Les salariés peuvent, s’ils le souhaitent, présenter à leur employeur une preuve de schéma vaccinal complet.

Les employeurs sont alors autorisés à conserver le résultat de la vérification jusqu’à la fin de l’application du pass sanitaire.

Ceci facilitera la prise de postes en évitant d’avoir à présenter le pass sanitaire tous les jours.

Les employeurs doivent porter une attention particulière aux salariés chargés de vérifier la validité du pass sanitaire en adaptant si besoin l’évaluation des risques aux difficultés spécifiques liées à cette activité et en apportant à ces salariés l’accompagnement adapté pour faire face aux difficultés éventuelles. Ces mesures sont prises dans le cadre habituel de l’évaluation des risques.

Que risquent les salariés qui ne présentent pas de pass sanitaire valide ?

Tant que les salariés présentent un pass sanitaire valide (numérique ou en version papier), leur contrat de travail se poursuit normalement

Les salariés qui ne présentent pas un pass sanitaire valide, ne doivent plus travailler.

Ces derniers, en accord avec leurs employeurs peuvent utiliser des jours de congés payés ou des jours de repos prévus par les accords collectifs.

En l’absence d’accord ou si les salariés ne souhaitent pas utiliser de jour de repos ou de congés, leurs employeurs leur notifient que leur contrat de travail est suspendu immédiatement.

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu ne sont pas rémunérés.

Les contrats de travail sont suspendus et les salaires ne sont plus versés jusqu’à ce que les salariés présentent un pass sanitaire valide.

La période de suspension ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par les salariés au titre de leurs anciennetés.

Si la suspension se prolonge plus de 3 jours, les employeurs doivent convoquer les salariés sans pass sanitaire valide à un entretien pour examiner avec eux les moyens de régulariser leur situation.

Les employeurs peuvent évoquer notamment les possibilités de reclassement temporaire au sein de l’entreprise sur un autre poste non soumis à l’obligation de présenter le pass sanitaire ainsi que les possibilités de télétravail si les activités sont éligibles à ce mode de travail.

Il est encouragé d’instaurer un dialogue entre les salariés et les employeurs pour évoquer les moyens de régularisation de la situation et de retracer par écrit ces échanges et les éventuelles décisions arrêtées au cours de ceux-ci.

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Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
https://www.rocheblave.com/