La pénurie d'essence est-elle une excuse valable pour ne pas aller au travail ?
« On fait le point avec Eric Rocheblave, avocat en droit du Travail. »
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La Cour d’appel de Limoges a jugé qu’ « il appartient au salarié de prendre ses dispositions pour assurer l'approvisionnement de son véhicule en temps utile dans la mesure où son domicile est éloigné de son lieu de travail. »[1]
La Cour d’appel de Lyon a jugé que « la panne du véhicule servant à transporter sur son lieu sur son lieu de travail ne peut constituer une excuse valable autorisant le salarié à ne pas se présenter à son lieu de travail sachant qu'il lui appartenait de prendre ses dispositions pour se rendre sur son lieu de travail. »[2]
La Cour d’appel de Metz a jugé qu’un salarié qui « n'a pas justifié son absence par sa maladie mais par une panne d'essence sans une autorisation de congé donnée par l’employeur, ni même d'une demande de ce dernier en vue de l'obtention d'un jour de congé. Ainsi, il n'est justifié d'aucune circonstance ayant pu dispenser le salarié de la remise à son employeur de son avis d'arrêt de travail dans le délai prévu à cet effet. »[3]
[1] Cour d'appel de Limoges - ch. Sociale 17 juin 2013 n° 12/00862
[2] Cour d'appel de Lyon - ch. Sociale 8 novembre 2006 n° 06/00064
[3] Cour d'appel de Metz - ch. Sociale 19 novembre 2014 n° 14/00594
Extrait informatif de l'article à lire en original sur TF1 INFO
Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
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Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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Lauréat de l’Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier
Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier
DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
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