Quel est le délai de prescription de l’action en recouvrement de l’URSSAF ?
L’article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale dispose que « le délai de prescription de l’action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l’action publique, est de trois ans à compter de l’expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3. »
Il en résulte que la contrainte doit être émise et signifiée dans le délai de 3 ans et un mois à compter de chacune des mises en demeure préalables[1].
Exemple :
Les mises en demeure sont du 15 octobre 2019 et du 20 février 2020. La contrainte aurait dû être émise avant le 15 novembre 2022 pour la première et avant le 20 mars 2023 pour la seconde. Le délai n’a pas été respecté, de sorte que l’action en recouvrement s’avère prescrite.
L’article 24 IV de la loi du 23 décembre 2016 précise que l’article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale s’applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2017, sous les réserves suivantes :
« 1° Le 9°, le 12°, à l’exception des trois derniers alinéas, et les 13° à 15° du I ainsi que le II, à l’exception du troisième alinéa du 4°, s’appliquent aux cotisations et contributions sociales au titre desquelles une mise en demeure a été notifiée à compter du 1er janvier 2017 ;
[…]
3° Les dispositions du présent article qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent à compter du 1er janvier 2017 aux créances ayant fait l’objet de mises en demeure notifiées avant cette même date, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. »
Il en résulte que cette loi ne peut pas s’appliquer à des mises en demeure antérieures au 1er janvier 2017[2].
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L’article L.244-11 du code de la sécurité sociale prévoit enfin que les délais mentionnés aux articles L.244-3 et L.244-8-1 sont portés à cinq ans en cas de constatation d’une infraction de travail illégal par procès-verbal.
Exemple :
Un redressement porte sur les cotisations dues pour l’année 2017 suite au constat de travail dissimulé avec verbalisation. La mise en demeure notifiée le 22 mai 2018 et la contrainte signifiée le 4 juillet 2018 respectent donc le délai de prescription quinquennal. Aucune prescription n’est dès lors encourue[3].
[1] Tribunal judiciaire de Versailles – CTX PROTECTION SOCIALE 27 juin 2024 / n° 23/00913
[2] Cour d’appel de Versailles – Ch.protection sociale 4-7 27 juin 2024 / n° 23/01650
[3] Tribunal judiciaire de Marseille – GNAL SEC SOC : URSSAF 4 juin 2024 / n° 18/04225
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