Comment contester l’imputabilité au travail des soins et arrêts prescrits à vos salariés ?
Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit du travail et Droit de la Sécurité sociale, conseille et défend les employeurs pour contester l’imputabilité des soins et arrêts de travail aux accidents du travail ou maladies professionnelles de leurs salariés, en saisissant la commission de recours amiable, puis le Pôle Social du Tribunal Judiciaire.
Image par Darko Stojanovic de Pixabay
En application des articles L411-1, L431-1 et L 433-1du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité s'applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique antérieur aggravé par l'accident du travail ou la maladie professionnelle, pendant toute la période d'incapacité, précédant la guérison complète ou la consolidation, et postérieurement aux soins destinés à prévenir une aggravation et plus généralement, à toutes les conséquences directes de l'accident du travail ou la maladie professionnelle.
La présomption d'imputabilité au travail de l'accident telle qu'elle résulte de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, s'étend ainsi pendant toute la durée de l'incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation[1].
En effet, la présomption d'imputabilité à l'accident des soins et arrêts prescrits à s'applique jusqu'à la date de consolidation[2].
Seule la circonstance d'une lésion totalement étrangère au travail permet d'écarter la présomption d'imputabilité.
La simple durée des arrêts de travail ne permet pas a priori de présumer que ceux-ci ne sont pas la conséquence de l'accident initial.
S'il appartient à celui qui s'en prévaut de rapporter la preuve de la continuité des symptômes et des soins[3], en revanche, il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire[4].
La présomption d'imputabilité ne peut jouer qu'à la condition expresse de rapporter la preuve d'une continuité dans les arrêts et soins dispensés au profit de l'assuré et dans la persistance des symptômes de la maladie prise en charge.
Il appartient à la CPAM de rapporter la preuve de la continuité des symptômes et des soins.
Si le relevé de versement d'indemnités journalières permet d'établir la continuité des arrêts, ce seul relevé ne permet cependant pas de justifier d'une continuité des symptômes et des soins. De même, la décision administrative de guérison notifiée au salarié ne présente pas de caractère informatif au regard d'une continuité des symptômes et des soins[5].
Il en résulte que lorsqu'il y a continuité de symptômes et de soins à compter de l'accident initial ou de la maladie, l'incapacité et les soins en découlant sont présumés imputables à celui-ci et jusqu'à la guérison ou la consolidation sauf pour l'employeur à rapporter la preuve de l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou la maladie professionnelle ou d'une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts postérieurs.
Il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption de démontrer qu'une cause totalement étrangère au travail ou un état pathologique antérieur à l'accident seraient à l'origine des soins et arrêts de travail contestés.
Les conclusions du médecin conseil de l’employeur constituent un commencement de preuve d'un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte, justifiant que soit ordonnée une expertise médicale sur pièces aux frais avancés de l’employeur[6].
En considération d’un avis circonstancié du médecin conseil de l’employeur, la juridiction de sécurité sociale peut estimer qu’une difficulté d'ordre médical, justifie qu'une mesure d'expertise soit ordonnée, avant dire droit sur l'opposabilité à l'employeur de la prise en charge des soins et arrêts de travail au titre de l'accident en cause[7].
En l'état de des conclusions contradictoires du médecin conseil de la CPAM et du médecin conseil de l’employeur établissant une difficulté d'ordre médical quant à l'existence d'un état antérieur évoluant pour son propre compte, la juridiction de sécurité sociale peut ordonner une expertise médicale sur pièces aux frais avancés de l’employeur[8].
AVANT DIRE DROIT sur l'imputabilité à l'accident du travail de l'ensemble des soins et arrêts de travail prescrits ,
ORDONNER une expertise médicale sur pièces avec pour mission de :
- retracer l'évolution des lésions
- dire si l'ensemble des arrêts de travail et soins prescrits sont directement et uniquement imputables à l'accident du travail ou s'ils peuvent se rattacher en tout ou partie et à partir de quelle date à un éventuel état antérieur évoluant pour son propre compte, ou à toute autre cause
[1] Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 février 2011, 10-14.981
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 février 2012, 10-27.172
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 février 2018, 16-27.903
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 mai 2016, 15-16.895
[2] Cour d'appel de Caen - ch. sociale sect. 03 19 mai 2022 n° 19/03032
[3] Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 juin 2021, 19-24.945
[4] Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2020, 19-17.626
[5] Cour d'appel de Nancy - ch. sociale sect. 01 5 avril 2022 / n° 21/02717
[6] Cour d'appel de Caen - ch. sociale sect. 03 19 mai 2022 n° 19/03032
[7] Cour d'appel d'Amiens - 2EME PROTECTION SOCIALE 9 juin 2022 n° 21/00697
[8] Cour d'appel de Caen - ch. sociale sect. 03 19 mai 2022 / n° 19/03034
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Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
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et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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Lauréat de l’Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier
Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier
DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
DEA Droit Privé Fondamental
DU d’Études Judiciaires
DU de Sciences Criminelles
DU d’Informatique Juridique
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