Comment saisir le Conseil de Prud’hommes de Montpellier ?
Image par Wolfgang Staudt - Flickr - commons.wikimedia
Être conseillé et défendu par un Avocat Spécialisé en Droit du Travail à Montpellier
Choisir un avocat : un choix recommandé devant le Conseil de Prud’hommes de Montpellier
L’assistance d’un avocat devant les conseils de prud’hommes n’est pas obligatoire (article R 1453-2 du Code du travail).
Cependant, à la lecture des statistiques du Ministère de la Justice [Le Droit du travail en perspective contentieuse », Ministère de la Justice, direction des affaires civiles et du sceau, Edition novembre 2005], on ne peut que recommander aux employeurs et aux salariés de recourir aux services d’un avocat.
En effet, les salariés se présentent rarement seuls devant les Conseils de Prud’hommes : 81,7 % sont assistés ou représentés, la plupart par un avocat (58,1 %) ou un délégué syndical (21,7 %)
Contre toutes attentes, les employeurs sont bien moins conseillés que les salariés : seuls 71,8 % d’entre eux sont assistés ou représentés, et seulement 53,7 % par un avocat.
L’assistance joue un rôle dans les résultats obtenus.
Tout d’abord, le salarié qui vient seul ne bénéficie d’un jugement que dans 23,4 % des cas, (contre 57,7 % en présence d’une assistance), et les jugements obtenus sont un peu moins positifs qu’avec une assistance (69,5 %, contre 74,1 %). Plus de la moitié des actes de fins de procédure sans jugement sont la contrepartie d’une négligence dans le suivi de la procédure : radiation (22,7 % de l’ensemble), et caducité (16,5 % de l’ensemble).
En contrepoint, l’assistance par avocat conduit à un jugement dans 60,2% des affaires terminées et ce jugement est positif pour le salarié dans près des trois quarts des cas, dont 18,6% d’acceptation totale.
Si on compare entre elles les formes d’assistance, on voit que la présence d’un défenseur délégué syndical conduit à un nombre moindre de jugements qu’en présence d’un avocat (51,7%).
Aujourd’hui le droit est partout et il est impossible de nier son impact sur les relations de travail.
Consulter et être assisté par un avocat n’a donc rien d’exceptionnel.
C’est aujourd’hui une question de bon sens.
Car, si vous avez besoin d’un conseil, vous avez besoin d’un avocat.
Choisir un avocat spécialiste en droit du travail : un choix à privilégier devant le Conseil de Prud’hommes de Montpellier
Faire le choix d’un avocat titulaire de la mention de spécialisation en droit du travail, c’est faire le choix d’un Expert reconnu pour son savoir et savoir-faire en droit du travail.
L’avocat spécialiste en droit du travail se distingue de l’avocat généraliste par la justification d’une pratique professionnelle de plus de 4 ans et d’un examen de contrôle des connaissances en droit du travail.
De plus, l’avocat titulaire de la mention de spécialisation en droit du travail justifie du suivi d’une formation continue dans ce domaine.
L’avocat généraliste se consacre à toutes les matières du droit : droit de la famille, de la consommation, fiscal, pénal, commercial, immobilier, public, sociétés, communautaire, des relations internationales, de la propriété intellectuelle… etc.
L’avocat spécialiste a fait le choix d’acquérir un savoir et savoir-faire dans une seule matière.
« L’homme sage est celui qui connait ses limites. » Confucius
Connaitre ses limites quant à sa compétence est un principe essentiel de la profession d’avocat : « il fait preuve, à l’égard de ses clients, de compétence (…) et de prudence. » (Article 1.3 du Réglement Intérieur National de la profession d’avocat).
Ainsi, face à la complexité du droit du travail et à la spécificité des relations humaines dans l’entreprise, employeurs et salariés ont intérêts à être conseillés et assistés par un avocat spécialiste en droit du travail.
Choisir Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat spécialisé en droit du travail à Montpellier : le choix du cœur et de la raison
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Changer d’avocat et choisir Maître Eric ROCHEBLAVE avocat spécialiste du droit du travail: votre droit
Vous disposez du droit de choisir librement votre avocat.
Il s’agit d’un principe affirmé tant par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) que par le Conseil Constitutionnel ou la Cour de Justice Européenne (CJCE).
Le libre choix de l’avocat implique aussi votre droit d’en changer.
Vous pouvez donc librement choisir de changer d’avocat et de confier votre défense à Maître Eric ROCHEBLAVE.
Vous souhaitez confier à Maître Eric ROCHEBLAVE votre défense ?
Adressez un message à Maître Eric ROCHEBLAVE sur contact@rocheblave.com
Si Maître Eric ROCHEBLAVE accepte de succéder à votre précédent avocat, avant toute diligence, il préviendra ce dernier par écrit et s’enquerra des sommes pouvant lui rester dues.
Votre précédent avocat dessaisi, ne disposant d’aucun droit de rétention, doit transmettre à Maître Eric ROCHEBLAVE sans délai tous les éléments nécessaires à l’entière connaissance du dossier.
Faire une requête aux fins de saisine du Conseil de Prud’hommes de Montpellier
Aux termes de l’article R1452-2 du Code du travail :
« La demande en justice est formée par requête.
La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription. »
Aux termes de l’article R1452-2 du Code du travail :
« La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes.
Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
La requête et le bordereau sont établis en autant d'exemplaires qu'il existe de défendeurs, outre l'exemplaire destiné à la juridiction. »
Saisine du conseil de Prud’hommes de Montpellier par un salarié
Vous êtes salarié et vous souhaitez saisir le conseil de prud’hommes de Montpellier ?
Vous pouvez rédiger votre requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes de Montpellier par un salarié en complétant le formulaire Cerfa 15586*09
Préalablement, Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit du Travail au Barreau de Montpellier, vous invite à lire attentivement la notice n°52117 avant de remplir ce formulaire et prendre conseils auprès d’un avocat spécialisé.
Saisine du Conseil de Prud’hommes de Montpellier par un employeur
Vous êtes employeur et vous souhaitez saisir le conseil de prud’hommes de Montpellier ?
Vous pouvez rédiger votre requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes de Montpellier par un employeur en complétant le formulaire Cerfa 15587*07
Préalablement, Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialisé en Droit du Travail au Barreau de Montpellier, vous invite à lire attentivement la notice n°52118 avant de remplir ce formulaire et prendre conseils auprès d’un avocat spécialiste.
Transmettre votre requête aux fins de saisine du Conseil de Prud’hommes de Montpellier
La requête est remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier :
Conseil de Prud’hommes de Montpellier
Cité Méditerranée
9 rue de Tarragone
CS 90 068
34040 MONTPELLIER CEDEX 1
Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
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de Droit de Montpellier
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