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Agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur pour gagner quoi ?
Faute inexcusable de l’employeur :
Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?
Maître Eric ROCHEBLAVE vous conseille et vous défend
Intérêts pour la victime d'agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ouvre droit à une indemnisation complémentaire au bénéfice de la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle :
- Lorsque le taux d'incapacité permanente (IPP) de la victime est inférieur à 10 % : l’indemnité en capital est doublée
- Lorsque le taux d'incapacité permanente (IPP) de la victime est supérieur au égal à 10 % et inférieur à 100 % : la rente est majorée à son taux maximum, c’est-à-dire qu’elle est alors égale au taux d’IPP appliqué au salaire de référence
- Lorsque le taux d'incapacité permanente (IPP) de la victime est égal à 100 % : l’indemnité est égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de la consolidation (2020 : 18 473,04 € )
- La réparation des préjudices personnels visés par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, à savoir :- la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées- la réparation des préjudices esthétiques- la réparation des préjudices d’agrément (l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.)
- la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de
promotion professionnelle - L'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale (exemples : frais d'aménagement du logement, d’aménagement d'un véhicule, préjudices permanents exceptionnels, déficit fonctionnel temporaire, assistance temporaire par une tierce personne, frais d'assistance de la victime par son médecin lors des opérations d'expertise, préjudice d'établissement, préjudice scolaire ou universitaire, préjudice esthétique temporaire…)
Intérêts pour les ayants droits de la victime décédée d'agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ouvre droit à une indemnisation complémentaire au bénéfice des ayants droits de la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle en cas de décès :
Ayants droits percevant une rente en application des articles L. 434-7 et suivants du code de la sécurité sociale :
- La majoration maximale de la rente de chaque ayant droit : le total des rentes représente alors 100 % du salaire de base de la victime
- L’indemnisation du préjudice moral propre de chaque ayant droit
- L'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale
Ayants droits ne percevant pas une rente en application des articles L. 434-7 et suivants du code de la sécurité sociale :
- L’indemnisation du préjudice moral propre de chaque ayant droit
Vos avis sur Maître Eric ROCHEBLAVE
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Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
https://www.rocheblave.com/
