3 conseils d’un avocat pour remettre en cause un redressement URSSAF
En matière d'opposition à contrainte, il n'appartient pas à l’URSSAF de rapporter la preuve du bien-fondé de la créance, mais au cotisant qui forme opposition d'établir son caractère infondé ou injustifié, en présentant des éléments de fait et de droit de nature à remettre en cause la réalité de la dette, l'assiette, ou le montant des cotisations[1].
Remettre en cause la réalité de la dette URSSAF
- Démontrer le paiement des cotisations[2].
- Faire état des versements[3].
- Etablir le caractère infondé des sommes réclamées[4].
- Prouver avoir explicitement demandé à l’URSSAF une affectation des paiements aux cotisations litigieuses[5].
- Invoquer une prescription[6].
- Invoquer une nullité de la mise en demeure URSSAF[7].
Remettre en cause l’assiette des cotisations URSSAF
- Rapporter la preuve du caractère infondé des cotisations réclamées[8].
- Justifier que les montants apparaissant sur le compte bancaire ne relèvent pas de l’ activité professionnelle[9].
Remettre en cause le montant des cotisations URSSAF
- Critiquer les décomptes fournis par l’URSSAF[10].
- Critiquer les taux de cotisations appliqués par l’URSSAF[11].
- Contester les bases de calcul retenues par l’URSSAF[12].
- Proposer des calculs[13].
[1] Tribunal judiciaire de Marseille - GNAL SEC SOC : SSI 13 février 2025 / n° 19/06600
Cour d'appel de Nîmes - 5e chambre Pole social 16 mai 2024 / n° 21/04611
Cour d'appel de Dijon - Chambre sociale 7 mars 2024 / n° 21/00676
[2] Cour d'appel de Versailles - Ch.protection sociale 4-7 4 juillet 2024 / n° 23/01652
[3] Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse - CTX PROTECTION SOCIALE 1 juillet 2024 / n° 23/00758
[4] Cour d'appel d'Aix-en-Provence - Chambre 4-8a 26 novembre 2024 n° 23/02005
[5] Cour d'appel de Versailles - Ch.protection sociale 4-7 4 juillet 2024 / n° 23/01652
[8] Cour d'appel de Rouen - Chambre sociale 27 septembre 2024 / n° 22/02791
[9] Cour d'appel de Grenoble - Ch.secu-fiva-cdas 29 octobre 2024 / n° 23/01123
[10] Tribunal judiciaire de Lyon - CTX PROTECTION SOCIALE 12 juillet 2024 / n° 22/02045
[11] Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse - CTX PROTECTION SOCIALE 1 juillet 2024 / n° 23/00758
[12] Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse - CTX PROTECTION SOCIALE 1 juillet 2024 / n° 23/00758
[13] Tribunal judiciaire de Nanterre - CTX Protection sociale 29 octobre 2024 / n° 23/01106
Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
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Lauréat de la Faculté
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DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
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DU d’Études Judiciaires
DU de Sciences Criminelles
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