Les mises en demeure de l’URSSAF doivent indiquer à quelle période se réfère une régularisation
En application des articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations pour le régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4 et L. 612-12 du code de la sécurité sociale applicables au litige, la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur à régulariser sa situation dans un délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations.
À cette fin, il importe qu'elles précisent, à peine de nullité, la nature, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent.
Une contrainte peut être valablement motivée par référence à une mise en demeure dès lors que cette dernière est régulière.
La Cour d'appel de Rouen a jugé[1] :
« En l'espèce, la contrainte mentionne le montant des cotisations et contributions, celui des majorations et celui d'une déduction de 34 euros. Elle indique au titre de la période : 'quatrième trimestre 2012" et se réfère expressément à la mise en demeure du 14 décembre 2012.
Or, cette mise en demeure, si elle détaille la nature des sommes dues au titre du quatrième trimestre 2012 en distinguant celles réclamées à titre provisionnel et celles réclamées à titre de régularisation, n'indique pas à quelle période se réfère cette régularisation.
Ainsi, la mise en demeure ne permettait pas à M. [M] de connaître la cause de son obligation, peu important la notification d'une régularisation de ses cotisations 2011 par courrier du 9 octobre 2012. »
[1] Cour d'appel de Rouen - Chambre sociale 11 octobre 2024 / n° 19/02729
Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
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