Comment contester des retenues sur flux par la CPAM ?
En tant que professionnel de santé, vous êtes parfois confronté à des demandes de remboursement émanant de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), sous la forme d’une notification d’indu. Cet acte, lourd de conséquences financières, obéit à des règles strictes prévues par le Code de la sécurité sociale et le Code de procédure civile. Pourtant, il arrive que la CPAM procède à des retenues sur vos paiements sans respecter les formalités légales qui protègent vos droits.
Face à de telles pratiques irrégulières, il est essentiel de connaître précisément vos recours pour contester une notification d’indu, empêcher des retenues abusives et obtenir la restitution des sommes prélevées.
En tant qu’avocat engagé aux côtés des professionnels de santé, je vous explique ici, de manière claire et structurée, comment agir efficacement pour faire valoir vos droits et défendre votre activité.
Notification d’indu de la CPAM : cadre réglementaire du recouvrement et recours en cas de retenues irrégulières
La notification d’indu – ou notification de payer – est l’acte formel par lequel la CPAM réclame à un professionnel de santé le remboursement de sommes considérées comme indûment versées. Elle est encadrée par le Code de la sécurité sociale (art. L.133‑4 et R.133‑9-1) (Article L133-4 - Code de la sécurité sociale - Légifrance) (Section 3 : Dispositions diverses (Articles R133-8 à R133-9-4-1) - Légifrance). Cette lettre doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la date des versements incriminés, et indiquer un délai de deux mois pour que le professionnel s’en acquitte ou formule des observations (Section 3 : Dispositions diverses (Articles R133-8 à R133-9-4-1) - Légifrance). Ce formalisme est crucial : la notification interrompt la prescription de l’action en recouvrement et déclenche la procédure contentieuse (recours administratif puis judiciaire) contre l’indu. Pour le professionnel de santé, c’est souvent le signal d’alerte d’une procédure potentiellement lourde de conséquences financières.
Comment la notification d’indu encadre les procédures de recouvrement par la CPAM ?
La loi prescrit une procédure en plusieurs étapes strictes. Selon l’article L.133-4 du Code de la Sécurité sociale, « l’action en recouvrement […] s’ouvre par l’envoi au professionnel […] d’une notification de payer le montant réclamé » (Article L133-4 - Code de la sécurité sociale - Légifrance). Cette notification est donc l’acte initial formel : elle informe le professionnel des sommes exigées et lui ouvre un délai de contestation (Commission de recours amiable) ou de paiement. Tant que le professionnel conteste l’indu, la CPAM ne peut pas recourir aux mesures coercitives (retenues ou contrainte). En effet, si le professionnel « n’a ni payé […] ni produit d’observations » – et qu’il ne conteste pas la nature indu de la créance – alors seulement l’organisme « peut récupérer ce montant par retenue sur les versements de toute nature à venir » (Article L133-4 - Code de la sécurité sociale - Légifrance). En d’autres termes, la retenue sur flux n’est permise que si le professionnel est demeuré inactif (après notification) dans le respect des procédures.
Le caractère provisoire de l’ordonnance de référé
En cas de contestation, les litiges sont souvent portés en référé au tribunal judiciaire. Or l’ordonnance de référé est, par nature, une décision provisoire, comme le rappelle l’article 484 du Code de procédure civile (Article 484 - Code de procédure civile - Légifrance). Celle-ci définit l’ordonnance de référé comme « une décision provisoire rendue à la demande d’une partie… ». Concrètement, cela signifie qu’une telle ordonnance ne tranche pas le fond du litige et n’a pas l’autorité de la chose jugée (Article 484 - Code de procédure civile - Légifrance). Pour le professionnel, une ordonnance de référé (par exemple suspendant les retenues) constitue une mesure conservatoire en urgence, mais le juge du fond statuera ultérieurement sur la validité définitive de l’indu et des sommes réclamées.
Les conditions de validité de la notification d’indu
Le Code de la Sécurité sociale (art. R.133-9-1) pose des exigences de fond et de forme. Pour être valable, la notification doit notamment :
- Origine et destinataire : être signée par le directeur de la CPAM (ou un délégataire habilité) et adressée au professionnel concerné. Elle doit être envoyée par tout moyen permettant de prouver la réception (en pratique, LRAR). En revanche, la jurisprudence considère que seule la validité substantielle importe : l’absence de signature du seul directeur n’entraîne pas automatiquement la nullité, pourvu que le professionnel soit clairement identifié comme destinataire.
- Motivation : préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la date du (ou des) versement(s) indus (Section 3 : Dispositions diverses (Articles R133-8 à R133-9-4-1) - Légifrance). Ces informations figurent explicitement dans le texte légal.
- Recours et délais : mentionner le délai de deux mois laissé au professionnel pour payer ou présenter des observations écrites, ainsi que les voies et délais de recours (ex. saisine de la Commission de Recours Amiable) (Section 3 : Dispositions diverses (Articles R133-8 à R133-9-4-1) - Légifrance).
En pratique, tout vice portant sur ces mentions obligatoires (omission de cause, montant erroné, absence de délai précisé, etc.) peut être soulevé devant le juge et entraîner l’annulation de la procédure. À l’inverse, des défauts formels mineurs (par ex. signature d’un agent compétent autre que le directeur) sont sans incidence sur la régularité du processus
La nécessité d’une mise en demeure avant toute retenue sur flux
Le code impose une formalité complémentaire avant tout recouvrement forcé : la mise en demeure. Après rejet total ou partiel des observations du professionnel, le directeur de la CPAM doit envoyer une lettre recommandée de mise en demeure invitant le professionnel à payer le solde restant sous un délai d’un mois (Article L133-4 - Code de la sécurité sociale - Légifrance). Cette mise en demeure doit indiquer la nature et le montant des sommes encore dues, le motif de rejet des observations et le nouveau délai d’un mois pour s’acquitter, ainsi que la majoration de 10 % applicable en cas de non-paiement dans ce délai (Section 3 : Dispositions diverses (Articles R133-8 à R133-9-4-1) - Légifrance). Notamment, la mise en demeure « ne peut concerner que des sommes portées sur la notification » initiale (Article L133-4 - Code de la sécurité sociale - Légifrance). Ce n’est qu’à l’expiration infructueuse de ce délai d’un mois que la CPAM sera habilitée, par la loi, à délivrer une contrainte judiciaire ou à procéder à des retenues sur les flux à venir. Sans respect de cette mise en demeure formelle, toute retenue sur paiement futur serait irrégulière.
Que faire en cas de retenues irrégulières opérées par la CPAM ?
Si la CPAM pratique des retenues sur les paiements du professionnel sans avoir rempli les formalités ci-dessus (notification contestée, absence de mise en demeure…), le professionnel doit réagir sans délai pour préserver ses droits. Il faut en premier lieu contester la procédure formellement (par écrit auprès de la CPAM, puis au besoin devant la Commission de Recours Amiable) afin de marquer sa contestation. Ensuite, dès lors que les retenues ont eu lieu malgré tout, la voie d’urgence est la saisine du juge des référés du tribunal judiciaire (section sociale) pour faire cesser le trouble. Le dossier devra exposer les irrégularités commises (notification mal signifiée, absence de mise en demeure, etc.) et chiffrer précisément le préjudice en démontrant le caractère abusif des retenues.
Contester la procédure et saisir le juge des référés
Devant le juge des référés, on invoque généralement l’article 835 du Code de procédure civile (dans sa nouvelle numérotation de CPC 2016, article 484) qui permet de prendre « toutes mesures » pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite (Article 484 - Code de procédure civile - Légifrance). La démarche recommandée est la suivante :
- Réaliser dès l’origine tous les recours amiables (réponse motivée à la notification, saisine de la Commission de Recours Amiable) pour constituer un dossier solide.
- En cas de rejet ou de silence de la CPAM, assigner cette dernière en référé (tribunal judiciaire, pôle social) en arguant de l’urgence et de l’atteinte aux droits du professionnel.
- Préparer une argumentation fondée sur le non-respect manifeste de la procédure légale (absence de notification valide, notification non reçue, mise en demeure non adressée, etc.).
Cette procédure d’urgence vise à obtenir du juge une ordonnance provisoire (par exemple, suspension des retenues) en attendant le jugement au fond. Elle est rapide (délais très courts) et permet d’exposer au juge toutes les irrégularités de la procédure de recouvrement. Il ne s’agit pas de trancher définitivement l’indu, mais d’empêcher un dommage irréversible (perte de trésorerie par retenue abusive).
L’appréciation du trouble manifestement illicite
En pratique, le juge des référés examine si la mesure contestée constitue un « trouble manifestement illicite ». Dans le contexte des retenues sur flux, la jurisprudence est claire : toute retenue opérée alors que la procédure n’était pas achevée est considérée comme manifestement illicite. Par exemple, si la notification n’a jamais été valablement reçue par le professionnel (décès de retour recommandé, délai de recours interrompu, etc.) et qu’il conteste toujours l’indu, la retenue constitue un vice grave. Dans ce cas, le juge estime qu’il n’est pas nécessaire de débattre longuement : le préjudice est immédiat (bloquant des ressources indispensables) et la règle de procédure flagrante n’a pas été suivie.
Plusieurs décisions illustrent ce point : ainsi, la Cour d’appel de Riom a jugé[1] que « la retenue effectuée […] constitue un trouble manifestement illicite » dès lors que le professionnel avait saisi le tribunal dans le délai imparti. De même, la Cour d’appel de Rennes a condamné[2] la CPAM à restituer des sommes indûment retenues et lui a enjoint de cesser toute future retenue sur flux, considérant que la retenue constituait un trouble manifestement illicite aux droits de l’infirmière. Si le juge des référés retient cette qualification, il peut ordonner la restitution immédiate des sommes prélevées et interdire à la CPAM de continuer à retenir des paiements.
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé[3] :
« En l'espèce, la notification d'indu de facturations en date du 7 juillet 2022 d'un montant total de 182 882.91 euros, a été remise en mains propres le 8 juillet 2022. Elle précise le délai de deux mois imparti à Mme [N] pour contester cet indu de facturations et sa remise le 8 juillet 2022 constitue le point de départ du délai de deux mois pour saisir la commission de recours amiable.
Il est établi que la commission de recours amiable a rejeté le 8 novembre 2022 la contestation de Mme [N] qui a accusé réception de sa notification le 14 novembre 2022 et il est reconnu que cette décision n'a pas été suivie d'un recours judiciaire.
La circonstance que cette décision de la commission de recours amiable n'ait pas été contestée dans le délai par Mme [N] a pour conséquence de la rendre forclose à la contester.
Pour autant cette décision de la commission de recours amiable ne confère pas un titre à la caisse.
La retenue sur flux prévue par l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale procède nécessairement du mécanisme de la compensation et il résulte de l'article L.1347-1 du code civil qu'une compensation n'a lieu qu'entre deux obligations certaines, liquides et exigibles.
Mme [N] ayant contesté, dans son courrier datée du 21 juillet 2022, réceptionné par la caisse le 25 juillet 2022, mentionnant en objet 'contestation et demande de délai suite à indu très élevé', puis en saisissant la commission de recours amiable, il incombait à la caisse avant de procéder à une retenue sur flux de lui notifier, après expiration du délai de recours contre cette décision de sa commission, une mise en demeure, puis à son directeur de délivrer une contrainte en application de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale et de la faire signifier.
Or la caisse ne justifie nullement avoir préalablement aux retenues sur flux qu'elle reconnaît avoir effectuées les 6, 7, 14 et 17 février 2023, ainsi que le 6 mars 2023 et le 17 avril 2023 émis une mise en demeure ni que son directeur ait décerné une contrainte régulièrement signifiée à Mme [N].
La caisse ne contredit du reste pas Mme [N] sur la contrainte signifiée le 20 juin 2023, postérieurement à ces retenues, frappée d'opposition devant le tribunal judiciaire, et il est exact que la Cour de cassation juge désormais que le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable peut, à l'appui de l'opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, contester la régularité de la procédure et le bien-fondé des causes de la contrainte (2e Civ., 22 septembre 2022, pourvoi n°21-11.862, publié).
Il résulte donc des éléments ainsi soumis à l'appréciation de la cour que les retenues sur flux effectués par la caisse étaient irrégulières, pour l'avoir été alors que l'indu les fondant avait été contesté ce qui faisait obstacle au recours à une compensation, qu'elles caractérisaient, ainsi que retenu avec pertinence par le premier juge, un trouble manifestement illicite auquel il convenait de mettre fin (2e Civ., 17 septembre 2015, pourvoi n°14-22.359).
Contrairement à ce qu'allègue la caisse, l'appréciation du trouble manifestement illicite ne doit pas être faite à la date à laquelle la cour statue mais à celle de la décision des premiers juges.
Or, pour justifier la restitution de ces retenues irrégulières, la caisse verse aux débats uniquement copie d'un courriel daté du 24 mai 2023, postérieur à l'ordonnance de référés du 12 mai 2023, concomitant à la date mentionnée dans sa déclaration d'appel, dans lequel son service comptabilité écrit 'faire le paiement ce jour', et ce en retour du mail du même jour de l'audiencier de la caisse portant à sa connaissance la condamnation du juge des référés à reverser la somme de 6 712.44 euros.
Ainsi, seule la condamnation prononcé a amené la caisse à reverser les retenues illicites.
C'est par conséquent par des motifs pertinents que les premiers juges ont d'une part condamné à titre provisionnel la caisse à payer à Mme [N] la somme de 2 490.07 euros au titre des retenues indues réalisées, et, d'autre part lui ont enjoint de s'abstenir de poursuivre le recouvrement de l'indu au moyen de retenues sur flux de remboursement, la caisse n'ayant pas spontanément restitué ces sommes et continuant à soutenir en cause d'appel qu'elle était fondée à y procéder. »
En résumé, face à des retenues irrégulières vous disposerez donc d’armes juridiques immédiates : l’assignation en référé pour faire constater l’illégalité de la mesure et stopper le préjudice. Les motifs fréquents de troubles illicites sont : notification non effectuée ou viciée, absence de mise en demeure, existence d’une contestation sérieuse en cours. Le juge des référés appréciera la situation au regard de ces critères.
La vigilance est de mise pour tout professionnel de santé visé par un indu. La loi française impose un formalisme rigoureux à la CPAM : notification motivée, droit d’observer pendant deux mois, envoi d’une mise en demeure, puis mesures de recouvrement strictement encadrées (Article L133-4 - Code de la sécurité sociale - Légifrance) (Section 3 : Dispositions diverses (Articles R133-8 à R133-9-4-1) - Légifrance). Toute étape négligée par la caisse peut être attaquée. Les professionnels doivent connaître leurs droits : possibilité de contester la notification, de saisir la Commission de Recours Amiable, et d’initier une procédure d’urgence si des retenues inappropriées sont opérées. En cas de doute ou de litige – notification ambiguë, absence de mise en demeure, retenues injustifiées – il est prudent de faire appel à un avocat spécialisé. Ce dernier pourra vérifier la régularité de la procédure, défendre vos intérêts devant le juge des référés, et s’assurer que les règles protectrices sont bien appliquées. Dans tous les cas, ne laissez pas la CPAM prélever des sommes sans respecter strictement les règles : vous avez des droits, et des voies de recours pour les faire respecter.
Calendrier de la procédure en cas de notification d’indu et de retenues sur flux
Lorsqu’un professionnel de santé reçoit une notification d’indu de la part de la CPAM, il entre dans une procédure encadrée par des délais stricts et des étapes précises. La moindre irrégularité de la part de l'organisme d'assurance maladie peut être exploitée pour protéger vos droits et obtenir l'annulation de mesures injustifiées, notamment des retenues sur vos paiements.
Pour vous aider à y voir plus clair et agir efficacement, voici un calendrier détaillé de la procédure à suivre depuis la réception de la notification jusqu’à la contestation d’éventuelles retenues irrégulières. Ce guide pratique vous permettra de respecter les délais, de prendre les bonnes décisions au bon moment et de défendre au mieux vos intérêts.
📅 Jour 0 : Notification d’indu reçue
- La CPAM notifie au professionnel de santé une demande de remboursement ("notification d’indu").
- Cette notification doit être motivée (cause, nature, montant des sommes) et mentionner les délais et voies de recours.
📅 Jusqu’à J + 2 mois : Phase d'observations ou de contestation
- Délai de 2 mois pour :
- Payer les sommes réclamées, ou
- Présenter des observations écrites à la CPAM, ou
- Saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) pour contester l'indu.
📅 À l'issue du recours CRA
- Si la CRA rejette votre contestation, une décision vous est notifiée.
- Nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal judiciaire (pôle social).
📅 Avant toute retenue sur flux : obligation de mise en demeure
- La CPAM doit, avant toute retenue, notifier une mise en demeure par lettre recommandée.
- Cette mise en demeure ouvre un délai d'1 mois pour régler ou contester.
⚠️ Sans mise en demeure préalable, toute retenue opérée est irrégulière.
📅 Si des retenues sur flux sont pratiquées sans mise en demeure
- Contester formellement par courrier auprès de la CPAM (réclamation écrite immédiate).
- Saisir en urgence le juge des référés du tribunal judiciaire (pôle social) pour :
- Faire cesser les retenues illicites (trouble manifestement illicite),
- Obtenir la restitution des sommes prélevées.
📅 Audience de référé : ordonnance provisoire
- Le juge statue rapidement pour suspendre les retenues et condamner la CPAM à restituer les sommes.
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[1] Cour d’appel de Riom, Chambre Sociale, 14 février 2023, 22/01115
[2] Cour d’appel de Rennes, 9ème Ch Sécurité Sociale, 29 mars 2023, 22/04897
[3] Cour d'appel d'Aix-en-Provence - Chambre 4-8b 28 mars 2025 / n° 23/07487
Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
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