Comment obtenir des dommages et intérêts pour saisie abusive par l’URSSAF ?
Conformément aux dispositions du 4ème alinéa de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution « connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires ».
Selon l'article L111-7 du code des procédures civiles d'exécution, « le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation. »
L’article L. 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que « le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie. »
Enfin, aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Pour prétendre à l'allocation de dommages intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, il doit être rapporté la triple démonstration d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité direct entre eux[1].
La saisie-attribution parfaitement régulière et fondée n'est pas abusive[2].
La mise en œuvre d'une mesure d'exécution forcée ne dégénère en abus que s'il est prouvé que le créancier a commis une faute[3].
Il est constant que l'exercice d'un droit ne dégénère en abus qu'en cas d'attitude fautive génératrice d'un dommage[4].
Vous devez démontrer l’abus du créancier et votre préjudice subi[5].
La mise en œuvre d'une mesure d'exécution forcée ou son utilisation ne dégénère en abus, sauf disposition particulière, que s'il est prouvé que le créancier a commis une faute procédant d'une intention malicieuse, d'une mauvaise foi, ou qui résulterait d'une erreur grossière équivalente au dol ou, encore, précéderait d'une légèreté blâmable[6].
Le caractère abusif peut résulter du caractère disproportionné de la saisie pratiquée notamment au regard du montant de la créance ou de l’existence d’autre sûreté au profit du créancier[7].
Il appartient à l’URSSAF de s’assurer qu’aucune opposition n’a été formée à l’encontre de son titre avant de recourir à une mesure d’exécution forcée[8].
[1] Cour d'appel d'Aix-en-Provence - Pôle 01 ch. 09 1 juillet 2021 / n° 20/07203
[2] Cour d'appel de Douai - CHAMBRE 8 SECTION 3 19 octobre 2023 / n° 23/00337
[3] Cour d'appel de Caen - 1ère Chambre civile 14 mai 2024 / n° 22/01499
[4] Tribunal judiciaire de Lyon - J.E.X 4 avril 2024 / n° 21/02727
[5] Tribunal judiciaire de Rennes – JEX 22 août 2024 / n° 24/01896
[6] Cour d'appel de Poitiers - 2ème Chambre 9 juillet 2024 / n° 23/02567
[7] Tribunal judiciaire de Bordeaux - JEX DROIT COMMUN 23 juillet 2024 / n° 24/04779
[8] Tribunal judiciaire de La Réunion - 1ère Chambre 2 mai 2024 / n° 23/03767
Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
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