Le Tribunal judiciaire de Versailles a reconnu le préjudice moral d’angoisse pouvant résulter de la saisie attribution par l’URSSAF du compte bancaire d’une société
L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La mise en œuvre de cette disposition suppose la réunion de trois conditions, à savoir l'existence d'une faute, la caractérisation d'un préjudice ainsi que la démonstration d'un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice.
La faute ne peut être seulement déduite de la constatation d'un préjudice. L'exercice d'un droit ne dégénère en abus pouvant donner lieu à l'octroi de dommages-intérêts que dans le cas d'une légèreté blâmable, d'une malice, d'une mauvaise foi ou d'une erreur grossière équivalente au dol.
Dans une espèce, le Tribunal judiciaire de Versailles a jugé[1] :
« Le tribunal constate que le courrier en date du 14 novembre 2023, aux termes duquel l’URSSAF Ile de France informait la société de son éligibilité au dispositif d’exonérations COVID, de la régularisation de son dossier et de l’invalidation de la contrainte a été émis plusieurs mois après l’opposition formée par la société SAS [5] et par lettre simple, de telle sorte qu’il n’est pas possible de s’assurer qu’il a été reçu par la société SAS [5].
Dès lors, au regard de l’ensemble de la procédure, des démarches que la société a nécessairement dû engager pour justifier de son éligibilité à l’exonération des cotisations, de l’angoisse pouvant résulter de la saisie attribution du compte bancaire de la société et des délais nécessaires pour régulariser la situation, il y a lieu de faire droit à la demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral dans la limite de 1 500 euros. »
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[1] Tribunal judiciaire de Versailles - CTX PROTECTION SOCIALE 5 juillet 2024 n° 23/01013
Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
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