Un salarié peut-il être licencié pour ses excès de vitesse avec sa voiture de fonction sur le trajet entre son domicile et son lieu de travail ?

Les infractions au code de la route commises avec le véhicule de fonction pendant le temps de trajet entre le domicile et son lieu de travail, durant lequel le salarié n'était pas à la disposition de l'employeur, ne constituent pas un manquement aux obligations du contrat de travail.

En effet, un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.

En l’espèce, il a été constaté d'abord, que les infractions au code de la route avaient été commises durant les temps de trajet durant lesquels le salarié n'était pas à la disposition de l'employeur et, ensuite, que l'outil de travail mis à sa disposition n'avait subi aucun dommage et que le comportement de l'intéressé n'avait pas eu d'incidence sur les obligations découlant de son contrat de travail.

De ces constatations et énonciations, il ressort que les infractions au code de la route ne peuvent être regardées comme une méconnaissance par l'intéressé de ses obligations découlant de son contrat, ni comme se rattachant à sa vie professionnelle.

Ces faits de la vie personnelle ne peuvent justifier un licenciement disciplinaire[1].

[1] Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 21-25.421

Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

 Eric ROCHEBLAVE
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Lauréat de l’Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier

Lauréat de la Faculté
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