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Votre contrainte est nulle si l’URSSAF ne justifie pas d’une délégation de signature de son directeur
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Il résulte de l’article R. 133-4 en vigueur jusqu’au 11 mai 2017 et des articles L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, que la contrainte doit être signée par le directeur de l'organisme de recouvrement ou son délégataire
Le Juge doit constater que le signataire de la contrainte était titulaire d'une délégation du directeur de l'organisme de recouvrement.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mars 2020, 19-13.045
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Si la délégation de pouvoir n’est pas produite aux débats par l’URSSAF, sans qu’il soit nécessaire de rechercher si le cotisant justifie d’un grief, le Juge se trouve ainsi dans l'impossibilité de constater que le signataire de la contrainte était titulaire d'une délégation du directeur de l'organisme de recouvrement. En conséquence, la contrainte est annulée.
Cour d'appel, Versailles, 5e chambre, 2 Juillet 2020 – n° 18/04576
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Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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