Avocat ▶️ Comment contester une signification de contrainte par l’URSSAF ?
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Vous pouvez contester la validité des mises en demeure qui vous ont été adressées ainsi que la contrainte
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URSSAF Ile de France : les mises en demeure de 2013, 2014, 2015, 2016 sont nulles
Des mises en demeure de l’URSSAF Midi Pyrénées et de l’URSSAF Bretagne sont nulles
Des mises en demeure de l’année 2017 de l’URSSAF Midi-Pyrénées sont jugées nulles
L’URSSAF doit prouver vous avoir envoyé une mise en demeure préalable à sa contrainte
Je n’ai pas reçu ou signé la mise en demeure de l’URSSAF : est-elle valide ?
Des mises en demeure adressées en 2017 par l’URSSAF RHÔNE ALPES sont jugées nulles
Des mises en demeure adressées en 2014 et 2015 par l’URSSAF Île-de-France sont jugées nulles
A lire :
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5 Conseils (gratuits) d’un Avocat Spécialiste pour (bien) vous opposer aux contraintes de l’URSSAF
Votre contrainte par l’URSSAF est nulle si elle mentionne des déductions non explicitées
Votre contrainte URSSAF est nulle si elle vise une date erronée de mise en demeure
Des discordances entre la contrainte et la mise en demeure URSSAF entrainent leur annulation
Vous devez présenter dans votre opposition des éléments de nature à remettre en cause la réalité de la dette, l’assiette, ou le montant des cotisations URSSAF
En matière d'opposition à contrainte, ce n'est pas à l'organisme de recouvrement de rapporter la preuve du bienfondé de la créance, mais au cotisant qui forme opposition d'établir son caractère infondé ou injustifié, en présentant des éléments de fait et de droit de nature à remettre en cause la réalité de la dette, l'assiette, ou le montant des cotisations[1].
A lire :
Motivez (correctement) vos oppositions aux contraintes de l’URSSAF !
Vous ne pouvez pas demander des délais de paiement dans une opposition à contrainte URSSAF
L'article 1343-5 du code civil (ancien article 1244-1 du code civil) n'est pas applicable devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie aux fins de paiement des cotisations et contributions sociales instituées par la loi.
Par conséquent, une demande de délais de paiement ne peut prospérer[2].
Vous ne pouvez que rapprocher du directeur de l'URSSAF à toutes fins de formuler une demande relative à une éventuelle remise des majorations de retard ou à l'octroi de délais de paiement, seul l'organisme étant compétent pour les accorder.
Vous ne pouvez pas contester la légitimité de l’URSSAF ni son monopole pour recouvrir les cotisations
Si vous contestez la légitimité de l’URSSAF et contestez son monopole pour recouvrir les cotisations, vous pouvez être considéré comme étant de mauvaise foi, vous pouvez être condamné à une amende civile[3].
[1] Cour d'appel d'Aix-en-Provence - Pôle 04 ch. 08 21 janvier 2022 / n° 20/03410
[2] Cour d'appel d'Aix-en-Provence - Pôle 04 ch. 08 21 janvier 2022 / n° 18/20204
[3] Cour d'appel de Poitiers - ch. Sociale 20 janvier 2022 / n° 19/00814
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Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
PORTRAIT D'UN SPECIALISTE
Parcours, succès judiciaires, avis clients, revue de presse…
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
Lauréat de l’Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier
Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier
DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
DEA Droit Privé Fondamental
DU d’Études Judiciaires
DU de Sciences Criminelles
DU d’Informatique Juridique
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