Signification de contrainte par huissier de justice : comment se défendre ?
Un huissier de justice vous a signifié une contrainte ?
Prenez (très rapidement) conseils auprès d’un Avocat : vous ne disposez que de quinze jours pour former opposition motivée devant le Tribunal contre une signification de contrainte !
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Vous ne disposez que de quinze jours pour former opposition !
En application des dispositions de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale vous pouvez « former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel » vous êtes « domicilié ou » si vous êtes « domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. » Votre « opposition doit être motivée une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. »
Le jour de départ est le jour suivant l’acte, qui fait courir le délai au regard de la loi.
Par exemple, si vous recevez une signification le lundi, le délai démarre le mardi.
Le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu’à minuit, c’est-à-dire jusqu’à 23h59 inclus).
Si le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
C’est-à-dire que :
- si le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant.
Par exemple, si le délai de 3 jours commence le jeudi et finit en principe le samedi, il est prolongé jusqu’au lundi.
- si le délai se termine un jour férié, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit.
Par exemple, si le délai de 3 jours finit le vendredi 14 juillet, il est prolongé jusqu’au lundi 17 juillet.
Si après report, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau reporté, selon les mêmes principes.
Votre opposition à la contrainte doit être motivée !
Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, l'opposition à contrainte doit être motivée et il est admis que l'irrégularité liée au défaut de motivation de l'opposition est sanctionnée par l'irrecevabilité de l'opposition.
Cour d'appel, Bordeaux, Chambre sociale, 20 Juin 2019 – n° 17/05552
Vous ne devez pas vous borner à dénier votre dette.
Cour d'appel, Nîmes, Chambre sociale, 15 Janvier 2013 – n° 11/03769
"Nous contestons le montant des sommes dues, nous ne sommes pas d’accord avec le mode de calcul appliqué."
La Cour d’appel de Nancy a jugé insuffisante cette motivation et donc, irrecevable l’opposition à contrainte !
Cour d’appel, Nancy, 2e chambre sociale, 28 Septembre 2018 – n° 16/01013
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Malheurs à vous si vous ne faites pas opposition motivée devant le tribunal dans les quinze jours de sa signification !
Si vous ne faites pas opposition à la contrainte devant le tribunal dans le délai de quinze jour de sa signification par huissier de justice, ladite contrainte comportera tous les effets d'un jugement assorti de l'autorité de la chose jugée et de la force exécutoire.
Cour d'appel, Versailles, 5e chambre, 12 Décembre 2019 – n° 18/03653
Cour d'appel, Douai, 8e chambre, 3e section, 7 Novembre 2019 – n° 18/01692
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Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
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Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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Lauréat de l’Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier
Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier
DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
DEA Droit Privé Fondamental
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DU de Sciences Criminelles
DU d’Informatique Juridique
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