Comment contester une contrainte URSSAF et obtenir son annulation ?
Recevoir une contrainte URSSAF, que ce soit par lettre recommandée ou par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, peut être une source d’inquiétude. Toutefois, il est possible de la contester et, sous certaines conditions, d’obtenir son annulation.
Voici un guide détaillé sur la procédure d’opposition à contrainte ainsi que les arguments permettant de remettre en cause la validité de cette démarche.
Qu’est-ce que l’opposition à contrainte URSSAF ?
Qu’est-ce qu’une signification de contrainte ?
L’opposition à contrainte (articles R. 133-3 et suivants du Code de la sécurité sociale) constitue un recours juridique permettant à un cotisant de contester une procédure de recouvrement engagée par l’URSSAF (Cass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-21.731).
L’URSSAF, organisme privé chargé d’une mission de service public, peut délivrer une contrainte lorsqu’un cotisant (entreprise ou travailleur indépendant) ne s’est pas acquitté des cotisations dues après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois (Cass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-12.506).
En l’absence de contestation devant le tribunal judiciaire compétent, la contrainte devient définitive et produit les effets d’un jugement (Cass. 2e civ., 9 mars 2017, n° 16-11.167).
L’opposition suspend l’exécution de la contrainte en attendant la décision du tribunal.
Faire opposition à contrainte URSSAF, c’est bien… mais surtout, il faut…
Délai pour former opposition : 15 jours
La contestation doit impérativement être formulée dans un délai de 15 jours suivant la notification de la contrainte par l’URSSAF. Passé ce délai, la contrainte devient un titre exécutoire permettant la saisie des comptes du cotisant.
L’opposition doit être rédigée par courrier recommandé avec accusé de réception et inclure une copie de la contrainte ainsi que les pièces justificatives.
Si le délai est dépassé, un recours peut être envisagé en cas de force majeure (CA Orléans, 25 avril 2017, n° 15/02059).
Motifs de contestation d’une contrainte URSSAF
Différents arguments peuvent être soulevés pour contester une contrainte URSSAF, notamment :
- Absence de mise en demeure préalable : La contrainte est irrégulière si l’URSSAF ne fournit pas la preuve d’une mise en demeure préalable informant le cotisant des sommes réclamées.
- Incohérence des montants : Un écart entre les sommes indiquées dans la mise en demeure et celles figurant dans la contrainte peut justifier l’annulation de cette dernière.
- Manque d’informations essentielles : La contrainte doit préciser la nature et l’étendue des cotisations dues ainsi que la période concernée.
- Absence de mentions obligatoires : Certaines mentions légales doivent figurer sur la contrainte, sous peine de nullité (art. R. 133-3 du Code de la sécurité sociale).
- Prescription des cotisations : En dehors des cas de travail dissimulé, la prescription est de trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle les cotisations sont dues (articles L. 244-8-1 et L. 244-2 du Code de la sécurité sociale).
- Recouvrement indu : L’URSSAF ne peut pas utiliser une contrainte pour récupérer un indu de cotisations (Cass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-21.731).
Motivez (correctement) vos oppositions aux contraintes de l’URSSAF !
À noter que si le cotisant a déjà contesté le redressement devant la Commission de recours amiable (CRA) et n’a pas saisi le tribunal judiciaire en cas de rejet, il ne peut plus remettre en cause le bien-fondé du redressement (Cass. 2e civ., 4 avr. 2019, n° 18-12.014).
L’intervention d’un avocat est-elle nécessaire ?
Bien que l’assistance d’un avocat ne soit pas obligatoire devant le Pôle social, elle est fortement recommandée. Un avocat spécialisé en droit URSSAF peut rédiger l’opposition, assurer la défense du cotisant et maximiser les chances d’obtenir une annulation de la contrainte.
En effet, une opposition mal formulée ou insuffisamment argumentée peut être déclarée irrecevable.
Quelle est l’issue d’une contestation de contrainte URSSAF ?
Le tribunal judiciaire peut :
- Rejeter l’opposition : La contrainte devient exécutoire et l’URSSAF peut engager des mesures de recouvrement forcé.
- Annuler ou déclarer irrecevable la contrainte : L’URSSAF ne pourra plus réclamer la somme, sauf si elle est encore dans le délai pour émettre une nouvelle contrainte.
Le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire (art. R. 133-3, al. 4 du Code de la sécurité sociale).
Quels recours en cas de rejet de l’opposition ?
En cas de rejet par le tribunal judiciaire, un appel peut être formé devant la Cour d’appel dans un délai d’un mois. Toutefois, cet appel n’est pas suspensif : l’URSSAF peut exécuter la décision en sa faveur sauf si un sursis à exécution est obtenu auprès du Premier Président de la Cour d’appel.
Besoin d’aide pour contester une contrainte URSSAF ?
Si vous venez de recevoir une contrainte URSSAF et souhaitez la contester, il est essentiel d’agir rapidement.
Un avocat spécialisé peut vous accompagner pour analyser votre dossier et déterminer la meilleure stratégie.
Contactez-nous pour une étude approfondie de votre situation et maximisez vos chances d’annulation de la contrainte.
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Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
PORTRAIT D'UN SPECIALISTE
Parcours, succès judiciaires, avis clients, revue de presse…
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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Lauréat de l’Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier
Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier
DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
DEA Droit Privé Fondamental
DU d’Études Judiciaires
DU de Sciences Criminelles
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