Signification de contrainte URSSAF : que faire ?

contrainte urssaf

Que faire à la réception d'une signification de contrainte URSSAF ?

Signification de contrainte urssaf
📌 Vous êtes destinataire par un huissier ou une lettre RAR d’un document intitulé “Signification de contrainte URSSAF”.
➡️ Ce n’est pas une simple lettre : c’est un titre exécutoire, qui a la même force qu’un jugement.
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Qu'est ce qu'une signification de contrainte URSSAF ?

La signification de contrainte URSSAF est la remise officielle de la contrainte par un commissaire de justice (ancien huissier) ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle fait courir le délai de 15 jours pour former opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire. Sans contestation dans ce délai, la contrainte a force exécutoire, comme un jugement.

Qu'est ce qu'une contrainte URSSAF ?

Une contrainte URSSAF est un acte juridique par lequel l’URSSAF vous réclame officiellement des cotisations sociales impayées. Elle a la même valeur qu’un jugement si elle n’est pas contestée dans un délai de 15 jours. Cette procédure permet à l’URSSAF de poursuivre le recouvrement forcé, notamment par saisie.

Pourquoi consulter Maître Éric ROCHEBLAVE par téléphone ?

Une consultation téléphonique avec Maître Éric ROCHEBLAVE, avocat expert en contentieux URSSAF, vous permettra de :
✔️ Connaître vos droits et répondre à vos questions
✔️ Connaître la procédure d'opposition à contrainte
✔️ Agir dans les délais légaux pour éviter les saisies

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Jour 0

opposition à contrainte urssaf

Que faire après avoir reçu une contrainte URSSAF ?

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Pourquoi faut-il faire opposition à contrainte URSSAF ?

Parce que sans opposition dans un délai de 15 jours, la contrainte URSSAF devient exécutoire comme un jugement. Vous risquez alors des saisies sans pouvoir contester la dette. Faire opposition permet de défendre vos droits devant le tribunal.

Quand faut-il faire opposition à contrainte URSSAF ?

Vous devez faire opposition dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la contrainte URSSAF, par commissaire de justice ou lettre recommandée AR. Passé ce délai, la contrainte devient définitive et exécutoire.

Comment faire opposition à contrainte URSSAF ?

Vous disposez de 15 jours à compter de la signification pour former opposition par écrit devant le pôle social du tribunal judiciaire compétent. La procédure est strictement encadrée : toute erreur peut entraîner l'irrecevabilité de votre opposition.

Pour être conseillé et défendu efficacement, écrivez à Maître Éric ROCHEBLAVE à l’adresse contact@rocheblave.com, en joignant une copie de la signification de contrainte URSSAF, afin d’obtenir un devis d’honoraires pour engager l’opposition dans les règles et délais légaux.

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Jour 1

opposition à contrainte URSSAF

Pourquoi et comment agir contre une contrainte URSSAF ?

⚠️ Sans opposition dans les 15 jours, la contrainte URSSAF devient exécutoire : elle a la même valeur qu’un jugement.
⛔ La dette devient alors irrévocable et incontestable : vous ne pourrez plus la remettre en cause.
🛑 N’utilisez pas de modèles types d’opposition : une défense efficace doit être argumentée en fait et en droit.
👨‍⚖️ Confiez la rédaction de votre opposition à Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat en droit de la sécurité sociale.
📩 Contact : contact@rocheblave.com

Attention : sans opposition, la contrainte URSSAF devient exécutoire !

Si vous ne formez pas opposition dans le délai imparti, la contrainte URSSAF devient définitive. Elle a alors la même valeur qu’un jugement. L’URSSAF pourra engager des procédures de recouvrement forcé (saisie-attribution de votre compte bancaire, saisie-vente de vos biens, saisie de vos loyers et créances...)

Sans opposition, la dette URSSAF devient irrévocable et incontestable !

Si vous ne formez pas opposition dans le délai légal, la contrainte URSSAF acquiert force de chose jugée. La dette devient alors irrévocable et incontestable. Vous ne pourrez plus remettre en cause ni le montant, ni le bien-fondé des sommes réclamées. L’URSSAF pourra engager des procédures de saisie sans autre recours possible. Il est donc essentiel d’agir rapidement.

Confiez à un avocat la rédaction de votre opposition à contrainte

Une opposition à contrainte URSSAF ne se rédige pas à la légère. Elle doit être motivée en fait et en droit, argumentée précisément, et adressée au greffe dans un délai impératif de 15 jours à compter de la signification.

Les modèles types trouvés en ligne sont souvent imprécis, incomplets ou inadaptés à votre situation. Une erreur ou un défaut de motivation peut rendre votre opposition irrecevable.

👉 Confiez la rédaction de votre opposition à Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat expérimenté en contentieux URSSAF.

Il vous conseillera, adaptera l’argumentaire à votre dossier et veillera au respect des délais et des règles de procédure.

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